Réponse publiée le 9 décembre 2025

Le Gouvernement est très attentif à la protection économique des consommateurs réalisant des travaux à leur domicile. La loi autorise l'encaissement d'un acompte avant le début des travaux pour permettre au professionnel d'engager une partie des dépenses (notamment l'achat de matériaux) avant le démarrage du chantier. Pour le consommateur, le versement de cette somme doit être accompagné d'un devis signé, qui précise notamment le montant total des travaux, les modalités de paiement, les délais d'exécution, les conditions en cas d'annulation ou de retard. Hormis certains cas expressément prévus par la loi (contrat de construction de maison individuelle, vente en l'état futur d'achèvement), la somme à verser avant la réalisation de travaux par un professionnel peut être définie d'un commun accord entre les parties. Actuellement aucun montant minimum, ni maximum n'est donc défini légalement. En pratique, il est d'usage de demander un acompte entre 20 et 30 % du total. Cette somme doit apparaître dans le devis. Le consommateur est donc libre de négocier le montant qui lui paraît le plus adapté au regard du montant total des travaux. Le versement d'un acompte engage les deux parties et ne permet plus la modification du contrat. En cas d'annulation de la part de l'entreprise, le consommateur peut réclamer en plus du remboursement de l'acompte des dommages et intérêts. Si c'est le consommateur qui se rétracte, il perd son acompte et le professionnel peut réclamer des indemnités. En effet, contrairement aux arrhes, un acompte constitue un engagement ferme. Pour le professionnel, encaisser un acompte avant le début des travaux signifie qu'il est tenu de respecter ses engagements. Un manquement, comme un retard injustifié ou l'absence de commencement des travaux, peut entraîner une obligation de remboursement de l'acompte et, dans certains cas, des pénalités. Par ailleurs, contraindre le consommateur à régler l'intégralité des travaux avant leur réalisation ou exiger une somme disproportionnée eu égard au montant total du contrat pourrait être considéré comme abusif. En particulier, le paiement de l'intégralité du montant dû avant le début de la prestation paraît excessif et peut entraîner un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, puisque le consommateur se voit contraint d'exécuter l'intégralité de son obligation de paiement alors que le professionnel n'a exécuté aucune de ses obligations et qu'il a déjà perçu la totalité de la contrepartie financière à celles-ci. Dans ces conditions, la clause prévoyant le paiement anticipé intégral des travaux est donc susceptible d'être considérée comme abusive par le juge au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation et dès lors d'être déclarée réputée non écrite. Il est cependant possible, avec l'accord des deux parties, de consigner 5% du montant de l'acompte sur le prix global des travaux. L'ouverture du compte est ainsi réalisée par le maître d'ouvrage au nom de l'entreprise qui réalise les travaux et les fonds peuvent être débloqués après achèvement des travaux en l'absence de réserve de la part du consommateur. Cette mesure permet de protéger une partie des fonds engagés par le consommateur et de garantir la bonne réalisation des travaux. En revanche, lorsque le consommateur est informé de la mise en liquidation de l'entreprise avec laquelle il a contracté, il est trop tard pour consigner l'acompte. Celui-ci aura la possibilité d'adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire chargé de la liquidation de la société dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le consommateur sera ainsi considéré comme créancier chirographaire et pourra être remboursé, s'il reste des fonds, après paiement de tous les créanciers prioritaires. Le Gouvernement reste très impliqué dans la protection des consommateurs.