Non à l'instrumentalisation du 1 % artistique dans un centre anti-immigration
Publication de la réponse au Journal Officiel du 4 novembre 2025, page 8924
Question de :
Mme Zahia Hamdane
Somme (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Zahia Hamdane alerte Mme la ministre de la culture sur le caractère xénophobe d'une commande d'œuvre d'art s'inscrivant dans le dispositif du « 1 % artistique » pour un futur centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine à Amiens. L'appel à candidatures (référence:2024-42amiens-cfliic-1pc-art), dans le cadre de « l'obligation de décoration des constructions publiques » et au sujet de la commande d'une œuvre pour le futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) » à la caserne Garin à Amiens, dans la Somme, suscite l'indignation de nombreux élus locaux et associations. En aucun cas, la mission de l'art public ne peut servir une idéologie xénophobe et mortifère pour la nation française et au-delà, pour l'espèce humaine. Par sa destination, cette commande d'œuvre d'art contrevient à la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, loi dite Gayssot, tendant à réprimer toute légitimation d'actes racistes, antisémites ou xénophobes. L'appel à candidatures, qui à ce jour n'en a reçu aucune, indique que « l'œuvre favorisera une mise en contact quotidienne de la création contemporaine avec les usagers présents temporairement dans le bâtiment pour actualiser leurs compétences et leurs connaissances, dans une démarche de formation continue ». Or le coût engendré par cet appel à candidatures, estimé à 38 000 euros, concerne des locaux spécialement rénovés pour ce centre et réservés principalement aux gendarmes en formation. De surcroît, ces espaces ne seront pas accessibles au personnel de la caserne. Cette commande ne s'adresse donc pas à un public large et ne peut, dès lors, pleinement entrer dans le cadre du dispositif du « 1 % artistique », qui a pour but principal de rendre accessible au plus grand nombre l'art dans l'espace public. L'implantation de ces locaux qui prennent une surface disproportionnée dans un quartier dense et classé quartier prioritaire de la ville depuis peu, est une énième insulte envers la population amiénoise de ce faubourg défavorisé qui n'aura même pas la jouissance de cette commande artistique dans ce futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) ». C'est un choix honteux, provocateur et insultant pour la République, d'autant plus que le poste de la police municipale installé tout proche, en parallèle, au 10, square Friant et où se situe également une annexe de la mairie d'Amiens, n'ont pas bénéficié du « 1 % artistique ». Pourtant cette destination n'aurait pas été aussi polémique dans ce cadre et ne renfermerait pas de relents xénophobes qui ne peuvent être que condamnés dans le cas du futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) ». Elle lui demande par cette alerte, de surseoir à cet appel à candidatures afin de faire bénéficier un autre établissement public du « 1 % artistique » qui accueille les habitants et où l'œuvre d'art commandée reflète le vivre ensemble et respecte les lois et la devise de la France: « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Réponse publiée le 4 novembre 2025
L'obligation de décoration des constructions publiques est organisée par le décret no 2002-677 du 29 avril 2002 modifié et le code de la commande publique. Cette procédure spécifique s'applique aux constructions, extensions et réhabilitations de bâtiments avec changement d'usage ou d'affectation de l'État et ses établissements publics (hors établissements publics à caractère industriel et établissements de Santé), ainsi qu'aux constructions des collectivités territoriales dans le champ des compétences qui leur ont été transférées par l'État, à partir de 1983. Les œuvres acquises dans le cadre de ce dispositif sont destinées à s'intégrer dans le bâtiment concerné ou à ses abords. Seules certaines constructions du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense ne sont pas soumises à cette obligation ; elles sont listées dans un arrêté spécifique à chacun de ces ministères, co-signé par le ministère de la culture. Le centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et illégale pour lequel une commande artistique est engagée ne fait pas partie des bâtiments pour lesquels cette obligation ne s'applique pas. Au-delà de l'obligation, il est possible d'engager la commande ou l'achat d'une œuvre d'art, au titre du 1 % artistique, de manière volontaire, afin de doter un équipement d'une œuvre d'art qui améliore le cadre de vie ou de travaux des usagers des bâtiments publics. Dans le cas du futur centre de formation de lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine d'Amiens, le cahier des charges évoque les notions de transmission et d'engagement professionnel, en cohérence avec la vocation pédagogique du lieu. Depuis sa création, le « 1 % artistique » a permis la réalisation de plus de 12 400 œuvres, mobilisant plus de 4 000 artistes sur l'ensemble du territoire. En intervenant dans des lieux très divers – établissements scolaires, tribunaux, commissariats, hôpitaux – ce dispositif contribue à faire entrer l'art dans le quotidien des citoyens, quel que soit leur profil, en dehors des lieux consacrés à l'exposition. La mise en œuvre du « 1 % artistique » s'appuie sur un fondement juridique clair, un processus encadré, et des principes essentiels : la liberté de création, la transparence, la pluralité des regards, et l'accès de tous à l'art dans les espaces et les lieux publics.
Auteur : Mme Zahia Hamdane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Culture
Ministère interrogé : Culture
Ministère répondant : Culture
Renouvellement : Question renouvelée le 21 octobre 2025
Dates :
Question publiée le 17 juin 2025
Réponse publiée le 4 novembre 2025