Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des propriétaires fonciers victimes de dépôts sauvages sur leur terrain. En l'état du droit, lorsqu'un dépôt illégal de déchets est constaté sur une propriété privée et que l'auteur des faits n'a pu être identifié, la charge de l'enlèvement incombe au propriétaire du terrain, en vertu notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Cette responsabilité, dite « objective », peut conduire à une situation profondément injuste pour les particuliers, les agriculteurs ou les petites communes rurales, contraints de supporter les conséquences matérielles et financières d'actes d'incivilité dont ils ne sont en rien responsables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les dépôts sauvages, en hausse dans de nombreux territoires, sont souvent réalisés de manière opportuniste sur des terrains isolés, difficilement surveillables. En pratique, les propriétaires n'ont ni les moyens humains, ni les outils juridiques pour empêcher efficacement ces infractions. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce régime juridique afin de mieux protéger les propriétaires de bonne foi, par exemple en instaurant un dispositif d'aide spécifique, un partage de responsabilité ou un mécanisme de prise en charge publique en cas d'impossibilité manifeste d'identifier l'auteur de l'infraction.