Question de : M. Ian Boucard
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment concernant le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). En effet, ce dispositif, mis en place en mai 2023, suscite de nombreuses critiques de la part des professionnels du secteur. À ce jour, de nombreuses entreprises font état d'un service quasi-inexistant, en décalage avec les objectifs initiaux. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 était identique à celle observée avant l'instauration de la REP. S'agissant des déchets de catégorie 2, seuls 7 % ont été repris. Par ailleurs, bien que les points de collecte soient relativement bien répartis sur le territoire, leur accès demeure fortement limité, ne concernant qu'environ 20 % des déchets. À la suite de ces protestations, un moratoire a été décrété, afin de proposer une refondation du dispositif. Cependant, les adhérents de la REP souhaitent la mise en place de mesures concrètes, afin que le dispositif fonctionne réellement et que le recyclage soit une ambition partagée par tous. Dans ce contexte, la Fédération française du bâtiment appelle à la création d'un conseil de surveillance spécifique à la REP bâtiment, afin de garantir une représentation plus équitable des acteurs de terrain et ainsi de permettre une amélioration concrète du dispositif. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer le dispositif de REP dans le secteur du bâtiment et garantir son efficacité, dans l'intérêt des professionnels et de l'environnement.