Question de : Mme Nicole Le Peih
Morbihan (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment dans la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Ce dispositif, instauré par la loi du 10 février 2020, repose sur le principe du « pollueur-payeur » : les producteurs, importateurs et distributeurs sont responsables de la gestion de la fin de vie de leurs produits, notamment en matière de collecte, de tri, de recyclage et d'élimination des déchets. Depuis le 1er janvier 2022, les fabricants et importateurs de produits et matériaux de construction destinés au secteur du bâtiment doivent contribuer à la reprise gratuite des déchets issus de ces produits, dès lors qu'ils sont collectés séparément et en assurer le traitement. L'objectif de la REP PMCB est de responsabiliser les producteurs tout en favorisant une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment. Cependant, la période 2023-2025 est marquée par une forte instabilité réglementaire et opérationnelle. Les professionnels signalent de nombreuses difficultés : tensions sur la reprise gratuite des déchets, augmentation significative des coûts pour les metteurs sur le marché et insécurité juridique persistante quant à la propriété et à la gestion des déchets de déconstruction. Face à ces dysfonctionnements, un moratoire a été décidé au printemps 2025, assorti d'une large concertation entre les acteurs concernés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les orientations retenues par le Gouvernement à l'issue de cette concertation, ainsi que les mesures envisagées pour garantir un cadre plus lisible, opérationnel et soutenable pour les entreprises du bâtiment.