Question de : Mme Sophie Ricourt Vaginay
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - Union des droites pour la République

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la revalorisation salariale issue de l'accord du 4 juin 2024, dite « Ségur pour tous », dans plusieurs résidences autonomie relevant d'établissements privés à but non lucratif. L'arrêté du 5 août 2024 a étendu cette mesure à l'ensemble des structures relevant du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Les salariés concernés sont donc pleinement éligibles à la prime mensuelle de 238 euros bruts. La doctrine ministérielle rappelle par ailleurs que cet accord est opposable aux financeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de ce champ, parmi lesquels figurent expressément les départements, et que chaque financeur est responsable des personnels relevant de son périmètre. En outre, un compromis a été trouvé entre le Gouvernement et Départements de France afin que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte un soutien pérenne de 85 millions d'euros aux départements, précisément pour accompagner cette prise en charge. Pourtant, dans les Alpes-de-Haute-Provence, les résidences autonomie éligibles se voient opposer un refus de compensation financière par le conseil départemental, alors même qu'elles relèvent de l'aide sociale départementale, qu'elles sont encadrées par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et que leur équilibre budgétaire dépend directement des décisions tarifaires départementales. En pratique, cette situation conduit à faire peser sur les établissements eux-mêmes, voire indirectement sur les résidents, le coût d'une revalorisation salariale décidée au niveau national. Une telle interprétation est susceptible de créer une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les résidents selon leur territoire de vie, certains bénéficiant d'un financement effectif, tandis que d'autres voient la charge reportée sur leur structure d'accueil. Elle lui demande donc quelle interprétation le Gouvernement entend retenir quant au rôle des départements dans la prise en charge de cette revalorisation lorsque les établissements concernés relèvent de l'aide sociale et d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et quelles mesures il envisage afin de garantir une application harmonisée du dispositif sur l'ensemble du territoire, de nature à prévenir toute inégalité de traitement entre les résidents et entre les structures concernées.