Question de : Mme Gabrielle Cathala
Val-d'Oise (6e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la maltraitance des animaux dans les abattoirs français. Chaque année, les associations de défense des animaux répertorient près d'un milliard d'animaux d'élevage terrestres abattus en France, soit plus de trois millions par jour. En l'espace de quelques décennies, le modèle agricole français a profondément changé, passant de fermes paysannes à une véritable agro-industrie. Ce système intensif entraîne des souffrances majeures pour les animaux, en particulier dans les abattoirs. De nombreuses associations ont mis en lumière à travers des enquêtes et des images, les conditions inacceptables dans lesquelles les animaux sont tués. Ces révélations récurrentes démontrent un non-respect manifeste de la réglementation en vigueur, notamment de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux, ainsi qu'aux conditions de leur protection dans les abattoirs : mais également, du règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; et de la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ; ou encore, de l'article R. 214-64, 4 du code rural. Chaque jour, des abus graves sont constatés, des animaux sont saignés alors qu'ils sont encore conscients, maltraités, mutilés, etc. Face à cette situation, il devient impératif de remettre en question l'élevage intensif, ainsi que ses conséquences. Une alimentation plus durable, plus végétale, respectueuse des animaux, de l'environnement, de la santé publique et des conditions de travail des agriculteurs passe par un régime alimentaire moins dépendant des produits animaux issus de l'élevage intensif. Ce modèle est également néfaste pour les femmes et les hommes qui travaillent dans ces conditions difficiles, dont les souffrances et appels à l'aide doivent être entendus. C'est dans cette perspective qu'il convient de s'inscrire. Cela étant, à court terme, le respect strict de la réglementation en vigueur constitue une exigence minimale et incontournable. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les intentions du Gouvernement pour garantir l'application effective de la réglementation en vigueur. Elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement compte instaurer un contrôle officiel permanent sur l'ensemble des chaînes d'abattage en fonctionnement. Elle lui demande également si l'obligation d'installer des systèmes de vidéo de surveillance sera généralisée, avec des enregistrements accessibles pour tout type de contrôle, y compris inopiné.

Réponse publiée le 2 décembre 2025

L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale.  Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département. Il convient également de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Toutefois, un responsable assurant le respect du bien-être animal dans des abattoirs est disponible et intervient pour mettre en place des formations, la sensibilisation au bien-animaux et signaler les dérives éventuelles dans les abattoirs. Concernant la généralisation de la vidéosurveillance, l'expérimentation du contrôle par vidéo en abattoir prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été menée et le rapport d'évaluation de cette expérimentation a été rendu public sur le site du ministère. Ce rapport est accessible par le lien suivant (mise en ligne en mai 2022) : https://agriculture.gouv.fr/comite-de-suivi-et-devaluation-de-lexperimentation-du-dispositif-de-controle-par-video-dans-les Ce rapport montre des résultats plutôt favorables, même si le coût de l'installation et la perception des salariés restent des freins importants à une généralisation. Ces dispositifs sont des outils de contrôles interne pour les exploitants des abattoirs. Ils servent pour l'exploitant à vérifier régulièrement que les procédures de travail destinées à garantir la protection des animaux sont bien appliquées par les opérateurs et sont efficaces pour limiter toute souffrance évitable. Ils permettent de détecter d'éventuelles dérives pour les prendre en charge rapidement dans une logique d'amélioration continue. Le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en charge du pilotage de cette évaluation, n'a pas préconisé dans ce rapport de rendre obligatoire ces dispositifs de contrôle malgré l'intérêt qu'ils présentent. Le législateur, à l'origine de la demande d'expérimentation, n'a pas non plus légiféré pour rendre obligatoire le contrôle par vidéo en abattoir. Le Gouvernement a cependant mis en place une politique incitative dès 2021 à l'occasion de la mesure « abattoir » du plan France Relance qui a permis de financer des dispositifs vidéo de contrôle dans une cinquantaine d'abattoirs. Par ailleurs, l'évolution des attentes sociétales sur ce sujet a conduit certains grands groupes de distributeurs, clients des abattoirs, à intégrer une obligation de contrôle par vidéo de la protection animale dans leur cahier des charges fournisseurs. Ainsi, en début d'année 2023, sur les 234 abattoirs d'animaux de boucherie en activité sur le territoire, 121 abattoirs étaient équipés d'un dispositif de contrôle par vidéo de la protection animale ou allaient le faire prochainement. Dans ce contexte le ministère a mandaté le comité national d'éthique des abattoirs (CNEAb) pour qu'il organise une discussion entre les parties prenantes afin d'éclairer le débat sur la pertinence de ces outils de contrôle au regard du caractère intrusif qu'ils peuvent avoir vis-à-vis des salariés des abattoirs. Le bilan de cette concertation est en cours d'étude par le ministère chargé de l'agriculture. Dans l'attente, les professionnels sont encouragés à intégrer volontairement ces dispositifs dans leurs abattoirs.

Données clés

Auteur : Mme Gabrielle Cathala

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 17 juin 2025
Réponse publiée le 2 décembre 2025

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