Question de : M. Emmanuel Fernandes
Bas-Rhin (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des personnes reconnues pupilles de la Nation, qui ne bénéficient d'aucun droit spécifique ni de facilité particulière pour l'obtention d'un titre de séjour, en dépit du caractère fondamentalement protecteur de ce statut. Le statut de pupille de la Nation, institué par la loi du 27 juillet 1917, a pour vocation d'assurer la reconnaissance et la protection de l'État à l'égard des enfants dont les parents ont donné leur vie pour la France, notamment dans le cadre de faits de guerre ou d'actes de terrorisme. L'État « adopte » moralement ces enfants, en vertu d'une dette envers leurs parents, et leur garantit un soutien matériel et moral. Or plusieurs cas récents révèlent que des personnes reconnues pupilles de la Nation se voient aujourd'hui notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF), faute de titre de séjour. Cette situation est particulièrement choquante : comment justifier qu'un enfant devenu pupille de la Nation en raison du sacrifice de ses parents pour la République puisse être expulsé du territoire national par cette même République ? Un tel traitement administratif paraît en contradiction flagrante avec les principes mêmes qui fondent le statut de pupille de la Nation et soulève une question de cohérence entre les engagements symboliques de l'État et ses pratiques effectives en matière de droit au séjour. Ainsi, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le droit au séjour des personnes reconnues pupilles de la Nation et d'assurer que ce statut ouvre effectivement à une protection durable sur le territoire français.