Réponse publiée le 9 septembre 2025

Instituée par la loi n° 17-337 du 27 juillet 1917, la qualité de pupille de la Nation peut être reconnue aux jeunes de moins de 21 ans dont l'un des parents a été tué ou blessé lors d'une opération extérieure, d'une mission de sécurité, d'un attentat terroriste ou d'un acte de piraterie ou s'ils ont été victimes directes de ces mêmes actes. Ce statut permet aux enfants et aux jeunes adultes adoptés par la Nation de bénéficier de la protection et du soutien matériel et moral de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) jusqu'à 21 ans, comme l'indique l'article L. 421-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Les pupilles de la Nation, quel que soit leur âge ou leur nationalité, peuvent bénéficier de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Compte tenu de ce que peut être sa situation, plusieurs titres de séjour sont susceptibles de convenir à l'étranger reconnu pupille de la Nation. Ainsi, peuvent être citées la carte de séjour délivrée au titre des liens personnels et familiaux (article L. 423-23 du CESEDA – disposition prenant en compte l'enracinement de la personne en France et notamment lorsque celle-ci ne dispose plus de liens familiaux intenses avec sa famille au pays, en raison du décès de l'un de ses parents par exemple) ou celle délivrée aux étrangers entrés en France avant l'âge de 13 ans (article L. 423-21 du CESEDA). D'une façon plus générale et comme tout autre étranger souhaitant bénéficier d'un droit au séjour, l'étranger reconnu pupille de la Nation peut demander un document de séjour en raison de sa situation professionnelle, d'étudiant, de sa vie personnelle ou d'une situation humanitaire particulière. Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, l'administration a l'obligation de vérifier, avant toute décision de refus de séjour, si le ressortissant étranger remplit les conditions de délivrance d'un autre titre de séjour que celui qui a été sollicité, notamment au regard de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France (article L. 613-1du CESEDA). Toutefois, la qualité de pupille de la Nation, accordée dans un souci de protection, n'a pas pour objectif final de conférer un droit au séjour ni la nationalité française. Ainsi, malgré le large panel de voies d'accès au séjour auquel les étrangers ayant été présents mineurs pendant plusieurs années en France peuvent prétendre, certains sont amenés à ne pas se voir délivrer un titre de séjour, notamment car ils ne répondent pas aux exigences légales d'entrée régulière sur le territoire, d'ancienneté de présence ou qu'ils présentent une menace caractérisée à l'ordre public.