Question de : M. Philippe Fait
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés français travaillant pour des entreprises britanniques en France, dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire de ces dernières. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ces salariés, bien que sous contrat de droit français et versant leurs cotisations sociales en France, se retrouvent exclus du bénéfice des garanties offertes par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). En cas de cessation d'activité ou de licenciement, ils sont ainsi privés d'une protection sociale à laquelle ils auraient normalement droit, ce qui les expose à une situation de précarité injustifiée. Cette situation est particulièrement frappante lorsqu'on la compare à celle des salariés travaillant pour des entreprises dont le siège est situé dans d'autres États membres de l'Espace économique européen (EEE), tels que la Norvège, l'Islande ou le Liechtenstein. En effet, l'article L. 3253-18-1 du code du travail précise que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés exerçant leur activité en France pour des entreprises dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou de l'EEE. Or depuis le Brexit, les entreprises britanniques ne bénéficient plus de cette extension de garantie. Il est donc profondément injuste qu'un salarié travaillant pour une entreprise norvégienne ou islandaise en France soit protégé par l'AGS, tandis qu'un salarié d'une entreprise britannique en France, cotisant tout autant au régime social français, ne bénéficie pas de la même protection. Cette inégalité de traitement, révélée par le Brexit, expose ces salariés à une précarité accrue, bien qu'ils remplissent toutes les obligations sociales en France. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de négocier des accords de réciprocité avec les autorités britanniques pour protéger ces salariés dans les cas de liquidation judiciaire ou de cessation d'activité et si des mesures spécifiques sont prévues pour remédier à cette faille apparue dans le cadre post-Brexit.