Question de : M. Laurent Baumel
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation de facturation électronique pour les entreprises. Dans la loi de finances de 2024, il était prévu la mise en place d'une obligation de la facturation électronique pour l'ensemble des entreprises. Cette obligation devait s'assortir d'une mise à disposition par l'État d'une plateforme gratuite de type « Chorus » pour les entreprises. Cependant, l'État est revenu sur son engagement en annonçant que le ministère des Finances ne mettrait pas cette plateforme en service. À la place, plus de 90 prestataires officiels agréés par l'État pour fournir des plateformes de dématérialisation des factures. Ce recours obligatoire à un prestataire extérieur entraîne un coût supplémentaire pour les TPE et PME qui met en difficulté un nombre non négligeable d'entre elles. Aussi, il souhaiterait connaître la raison pour laquelle l'État a renoncé à produire la plateforme pour les TPE-PME comme il s'y était engagé, mais également si l'État a prévu in fine de mettre en place cette plateforme et si oui, à quel horizon.