Interrogation sur la perennité du pacte haie
Question de :
M. David Taupiac
Gers (2e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir budgétaire du pacte en faveur de la haie. Ce dispositif constitue un levier essentiel de résilience pour les territoires ruraux et agricoles, aujourd'hui confrontés à une intensification des aléas climatiques. Lancé début 2024, le pacte en faveur de la haie visait à structurer un soutien sur le temps long pour replanter, restaurer et mieux entretenir les haies, indispensables à la préservation de la biodiversité, à la régulation du cycle de l'eau, à la lutte contre l'érosion des sols, au stockage de carbone et à l'adaptation des exploitations agricoles. Il devait mobiliser une enveloppe de 110 millions d'euros sur trois ans. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, les parlementaires ont exprimé un large soutien transpartisan à cette politique publique, aboutissant à l'adoption, en commission mixte paritaire, d'un amendement portant le budget 2025 du pacte de 20 à 45 millions d'euros. Or les informations récentes évoquent la possibilité d'un gel ou d'une réduction de cette enveloppe dans le cadre du plan d'économies supplémentaires de 5 milliards d'euros annoncé par le Gouvernement. Une telle décision remettrait en question les engagements pris devant le Parlement et affaiblirait considérablement la dynamique enclenchée sur le terrain. Les porteurs de projets, agriculteurs et collectivités, ont besoin de visibilité pour anticiper les chantiers de plantation, qui nécessitent un travail de planification souvent engagé plusieurs mois à l'avance. Réduire les moyens alloués reviendrait à freiner un mouvement de transition pourtant salué pour son efficacité et son acceptabilité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir intégralement l'enveloppe de 45 millions d'euros votée par le Parlement pour l'année 2025 pour le pacte haie.
Réponse publiée le 15 juillet 2025
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.
Auteur : M. David Taupiac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 17 juin 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025