Question de : M. Karim Benbrahim
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le financement du pacte en faveur de la haie. Lancé en 2024, ce pacte portait un engagement financier de 110 millions d'euros par an sur trois ans afin de préserver et restaurer les haies. Celles-ci contribuent utilement à la fois à la transition et à la résilience des territoires en raison des multiples services qu'elles fournissent (stockage carbone, régulation du cycle de l'eau, intérêt agronomique, rôle dans la préservation de la biodiversité, identité paysagère des territoires, etc.). Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, le Gouvernement avait annoncé une baisse importante du budget pour le pacte haie. Les débats parlementaires ayant témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, son budget avait finalement été préservé à hauteur de 45 millions d'euros. Aujourd'hui, des inquiétudes réapparaissent quant à une nouvelle baisse des crédits alloués, alors même que 70 % des haies ont disparu depuis les années 1950 et que, selon France Nature Environnement, la France continue de perdre plus de 20 000 km de haies par an. Par ailleurs, le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024. Cette baisse budgétaire, si elle était confirmée, serait très dommageable pour les territoires. À titre d'exemple, dans les Pays de la Loire, 40 structures locales ont été soutenues dans le cadre du pacte en faveur de la haie, en 2024. Et 117 agriculteurs, soit environ 1 200 km de haies, sont agréés label haie. La préservation et la restauration des haies en France doit faire l'objet d'engagements ambitieux et durables. Dans ce contexte, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend apporter au maintien du budget de 45 millions d'euros pour le pacte en faveur de la haie.

Réponse publiée le 15 juillet 2025

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

Données clés

Auteur : M. Karim Benbrahim

Type de question : Question écrite

Rubrique : Environnement

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 17 juin 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025

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