Question de : M. Hubert Ott
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mieux adapter la politique de délivrance et de renouvellement des titres de séjour au regard des besoins concrets de l'économie française. De nombreux secteurs professionnels essentiels (agriculture, bâtiment, hôtellerie-restauration, artisanat, aide à la personne, ou encore santé) connaissent aujourd'hui une pénurie de main-d'œuvre. Dans ces secteurs, des postes restent durablement vacants faute de candidats et c'est la main-d'œuvre étrangère présente sur le territoire qui permet d'occuper ces emplois avec sérieux et efficacité. Leur contribution est indispensable au bon fonctionnement de bon nombre de services et d'entreprises. Pourtant, ces travailleurs doivent régulièrement faire face à des procédures administratives complexes, parfois dissuasives ou bloquantes, pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. Cette instabilité fragilise à la fois leur situation personnelle et les employeurs qui dépendent de leur présence pour maintenir leur activité. Ces blocages impactent directement les commerces, les exploitations agricoles, les artisans et les petites entreprises et freinent structurellement la vitalité économique de ces secteurs. La circulaire de janvier 2025 a abrogé la circulaire « Valls », en vigueur depuis 2012, qui facilitait notamment des régularisations exceptionnelles pour motif économique de personnes étrangères insérées dans la société et qui contribuent au développement économique. Ce nouveau texte rend impossible la régularisation des personnes sous OQTF, y compris lorsqu'elles sont insérées professionnellement et socialement, et durcit considérablement les conditions d'accès à un titre de séjour pour motif économique. Là où la circulaire « Valls » permettait une appréciation plus équilibrée des situations, la nouvelle doctrine exclut de fait de nombreux travailleurs indispensables à l'économie, dans des secteurs en tension. Cette orientation suscite l'inquiétude des employeurs et semble aller à l'encontre d'une politique d'immigration pragmatique et économiquement responsable. Il est urgent de mieux articuler la politique migratoire avec les besoins du marché du travail. Une approche plus pragmatique permettrait de sécuriser le parcours des personnes déjà insérées professionnellement, tout en soutenant l'activité économique et la vitalité des territoires. Au-delà des débats idéologiques, il s'agit de reconnaître que l'avenir professionnel et économique du pays repose aussi, en partie, sur une immigration de travail encadrée, orientée vers l'emploi et la réponse aux besoins identifiés, notamment dans les services de proximité et le secteur médical. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter l'accès et le renouvellement des titres de séjour pour les personnes étrangères contribuant activement à l'économie dans les secteurs en difficulté et si une évolution réglementaire ou législative est envisagée pour sécuriser et valoriser ces parcours.