Question de : M. Alexandre Dufosset
Nord (18^e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation des conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et sur la désorganisation du système national de passage du permis de conduire. Plusieurs éléments factuels, convergents et largement documentés, permettent aujourd'hui de parler d'une crise systémique majeure, aux répercussions sociales, économiques et territoriales. La situation se caractérise d'abord par une pénurie massive et durable d'inspecteurs du permis de conduire (IPCSR). Ce déficit humain, déjà ancien, provoque des délais d'attente considérables, souvent supérieurs à trois mois entre deux passages à l'examen. Pour les candidats - majoritairement jeunes, précaires, en recherche d'emploi ou en formation - ces retards compromettent directement l'accès à la mobilité, à l'autonomie et à l'insertion professionnelle. Or les recrutements annoncés par le ministère ne permettent aucunement d'absorber l'afflux massif de candidats lié à l'entrée en vigueur du « permis à 17 ans » au 1er janvier 2024, qui a introduit environ 120 000 candidats supplémentaires par an, sans adaptation significative des moyens humains. À cette difficulté structurelle s'ajoute le dysfonctionnement de la plateforme numérique « Rendez-vous Permis », généralisée à l'échelle nationale depuis 2023. Initialement conçue pour assurer une gestion transparente et équitable des places d'examen, cette plateforme est aujourd'hui unanimement décriée par les professionnels comme un outil inefficace et injuste. Chaque mercredi à 11 heures, les auto-écoles doivent se connecter pour réserver des créneaux d'examen, dans un laps de temps de quelques secondes. Ce système installe une logique de compétition déshumanisée, où seules les structures disposant d'outils informatiques performants - comme des robots de réservation automatisés - parviennent à obtenir des places. Les autres, souvent implantées en zone rurale, se retrouvent exclues du système. Cette situation crée une fracture numérique, économique et territoriale, contraire à l'esprit de la loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, qui avait pour ambition de rendre la mobilité plus inclusive et accessible à tous. Par ailleurs, cette instabilité numérique s'inscrit dans un contexte économique très dégradé pour les auto-écoles traditionnelles. La hausse continue des prix des véhicules, du carburant, des loyers commerciaux, des assurances et des charges sociales fragilise de nombreuses structures indépendantes, en particulier en milieu rural et périurbain. Celles-ci doivent, en outre, affronter une concurrence déséquilibrée de la part de plateformes numériques dites « ubérisées » qui s'affranchissent largement des contraintes réglementaires imposées aux structures physiques. Ces plateformes emploient des moniteurs sous statut d'auto-entrepreneur, sans protection sociale, sans encadrement stable, ni obligations pédagogiques équivalentes, ce qui constitue une forme de dérégulation déguisée. Enfin, un aspect humain et social, trop souvent négligé dans les politiques publiques, mérite l'attention du Gouvernement : celui des violences et tensions croissantes subies par les professionnels. Moniteurs, secrétaires et gérants d'auto-écoles rapportent de plus en plus fréquemment des cas d'agressions verbales, de menaces, voire de violences physiques, de la part de clients exaspérés par les délais ou les impossibilités de passage à l'examen. Certains ont été contraints de fermer leur établissement, de renoncer à leur agrément ou de se réorienter. Dans ce contexte, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de renforcer durablement le corps des inspecteurs par un plan de recrutement et de fidélisation ; de refondre la plateforme « Rendez-vous Permis », en concertation avec les professionnels et en réintroduisant une logique territoriale ; de réguler strictement le marché de l'apprentissage de la conduite, notamment pour encadrer les pratiques des plateformes numériques ; et enfin de se saisir du problème de la violence infligée aux professionnels.