Question de : Mme Françoise Buffet
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'abaissement de l'âge de l'examen du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimum pour être titulaire du permis B est en effet passé de dix-huit ans à dix-sept ans. Cela a d'abord fortement augmenté la demande dans un contexte déjà très tendu et l'augmentation des places dans les formations d'inspecteurs en 2024 n'a pas été de nature à résoudre ces difficultés. Augmenter le taux de réussite à l'examen paraît indispensable, ce qui pourrait passer par un seuil d'heures minimales de conduite augmenté. Alors que ce seuil est aujourd'hui de vingt heures, les moniteurs font plutôt état d'une moyenne de trente-cinq heures pour maîtriser la conduite avant de passer l'examen. Par ailleurs, l'âge minimal de formation en conduite supervisée n'a pas été modifié avec le recul de l'âge pour passer l'examen du permis de conduire. Il serait donc opportun de corriger cela par cohérence, afin de permettre la conduite supervisée dès dix-sept ans. Enfin, les jeunes ayant obtenu leur permis à dix-sept ans sont encore sous la responsabilité légale de leurs parents, conduisant un grand nombre d'assurances à refuser de les prendre en charge. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur l'augmentation du nombre d'heures de conduite minimales et l'abaissement de l'âge à partir duquel la conduite supervisée est possible, ainsi que ses pistes, d'une part, pour répondre aux difficultés que les mineurs titulaires du permis de conduire rencontrent lorsqu'ils doivent s'assurer et, d'autre part, pour répondre à la pénurie d'inspecteurs.