Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération anticipée et les conditions de suivi judiciaire d'un individu condamné pour meurtre en 2019, alors mineur, dans l'affaire dite « Léa Marmignon ». En mai 2018, une fillette de deux ans et demi a été poignardée à mort, à vingt-deux reprises, par un adolescent de quatorze ans alors placé au sein de sa famille. L'auteur des faits, condamné à huit ans de prison, a été libéré après six ans de détention. Il est désormais hébergé depuis octobre 2024 par une association à Laon (Aisne) accompagnant des personnes souffrant de troubles psychiques, sans surveillance nocturne continue. Or il ressort de plusieurs éléments publics que cet individu présente de graves troubles psychiatriques, une déficience intellectuelle, des antécédents de déviance sexuelle et a formulé des menaces de vengeance envers la famille de la victime. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les garanties judiciaires encadrant la libération anticipée de condamnés pour meurtre présentant des troubles psychiatriques graves. Elle lui demande également sur quels fondements la peine prononcée (8 ans) a été réduite à 6 ans, malgré la gravité des faits, et si des mesures de sûreté post-carcérales renforcées (surveillance, injonction de soins, suivi socio-judiciaire) ont été ordonnées dans ce cas précis. Elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les dispositifs actuels de suivi post-détention des auteurs de crimes particulièrement graves, notamment ceux atteints de pathologies psychiatriques à fort potentiel de récidive.