Question de : M. Fabrice Roussel
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Fabrice Roussel alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'aide aux maires bâtisseurs, adossée au fonds vert et prévue par la loi de finances pour 2025. L'un des critères d'éligibilité à cette aide est l'obtention d'une autorisation d'urbanisme avant le 31 mars 2026. Or, pour certaines opérations d'ampleur, qui nécessitent des études préalables conséquentes en matière de prospective, faisabilité ou programmation par exemple, il n'est pas certain que l'autorisation soit reçue dans le délai fixé. Ce, alors même que l'opération serait prête à être mise en chantier avant le 30 juin 2027. Cette aide concrétisant une ambition forte du Gouvernement et du Parlement en faveur de la relance de la construction de logements et au bénéfice de tous les Français et de tous les territoires, le délai d'obtention de l'autorisation d'urbanisme peut-il être repoussé au 31 décembre 2026 ? Cet allongement permettrait de ne pas écarter du dispositif des projets vertueux et pleinement conformes à ses objectifs, notamment en zone tendue, de sécuriser davantage de projets de production de logement, surtout dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les collectivités territoriales, et d'encourager de manière plus effective les maires bâtisseurs dans leur action. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.