Difficultés d'application de la loi SRU dans les communes nouvelles rurales
Question de :
M. Joël Bruneau
Calvados (1re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de la loi SRU dans certaines communes nouvelles en milieu rural, notamment celle de Thue et Mue, dans le Calvados. En effet, la création de communes nouvelles, encouragée par la loi et les gouvernements successifs pour des raisons de rationalisation administrative et de mutualisation des services, a souvent pour effet d'agréger plusieurs villages à dominante rurale pour former une entité dépassant le seuil démographique de 3 500 habitants, déclenchant ainsi l'application de la loi SRU et de ses obligations en matière de logements sociaux. Or dans de nombreux cas, la réalité territoriale de ces communes nouvelles ne correspond pas aux critères urbains que vise la loi SRU. C'est par exemple le cas de Thue et Mue de la Communauté Caen-la-Mer, dans le Calvados, qui regroupe six communes, dont cinq sont peu équipées en services publics, commerces et transports en commun. Seule la commune déléguée de Bretteville-l'Orgueilleuse dispose de services nécessaires pour accueillir des logements sociaux. Une application trop stricte de la loi risquerait de restreindre durablement la diversité de l'offre de logements, en cantonnant presque toute la production future aux seuls logements sociaux. Une telle orientation ferait peser sur une commune rurale une charge disproportionnée. L'application uniforme de la loi SRU soulève donc des interrogations sur la pertinence de celle-ci car elle impose des objectifs inatteignables ou inadaptés, notamment pour des territoires ruraux ou péri-urbains éloignés de la ville centre. Ainsi, il lui demande si le décret pris sur une période triennale publié par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation envisage de prendre en compte ces spécificités locales ou si le Gouvernement souhaite réfléchir à un projet de loi visant à introduire une règle d'exemption spécifique pour les communes nouvelles dont aucune zone agglomérée ne dépasse un certain seuil démographique, afin de garantir une application plus cohérente et équitable de la loi SRU.
Réponse publiée le 9 septembre 2025
Au 1er janvier 2025, 844 communes nouvelles ont été créées depuis l'institution de leur régime juridique par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Depuis 2010, le législateur, sur proposition du Gouvernement, a accompagné et encouragé la création de commune nouvelles, en permettant notamment de répondre aux différents effets de seuils. Les objectifs fixés par le législateur depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, permettent d'assurer un développement et un renouvellement urbain cohérents, solidaires et durables. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (articles 68 à 70), a amélioré la soutenabilité et l'adaptabilité du dispositif aux réalités territoriales, en permettant notamment par des ajustements apportés au régime des exemptions, d'intégrer le statut des communes nouvelles. C'est dans ce cadre renouvelé que la commune de Thue-et-Mue a bénéficié d'une exemption de ses obligations pour la période 2023-2025 au motif de son isolement des bassins d'emplois, qui génère une faible attractivité. Le Gouvernement est, en ce sens, attaché à étudier l'ensemble des propositions formulées par les membres du Parlement et les acteurs locaux, destinées à simplifier l'application de la loi du 13 décembre 2000 aux communes nouvelles, dans le sens des différentes mesures qui ont été prises en leur faveur. Ainsi, face aux contraintes matérielles rencontrées par les communes nouvelles, le législateur a entendu garantir aux communes nouvelles de moins de 150 000 habitants de nouveaux dispositifs financiers avec notamment une augmentation de la dotation d'amorçage désormais de 15€ par habitant pendant 3 ans et la garantie pérenne pour les communes nouvelles créées à compter de 2024 d'une stabilité de leur dotation globale de fonctionnement par rapport à la somme des dotations globales de fonctionnement (DGF) des communes regroupées. Les communes nouvelles déjà existantes en 2023, comme celle de Thue-et-Mue, bénéficient également de cette garantie, calculée par rapport à la DGF perçue la dernière année d'éligibilité du pacte de stabilité. La loi de finances pour 2024 a également prévu le maintien des montants perçus au titre de la dotation élu local (DPEL) par les communes fondatrices et ce, jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux.
Auteur : M. Joël Bruneau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation
Ministère répondant : Logement
Dates :
Question publiée le 17 juin 2025
Réponse publiée le 9 septembre 2025