Question de : M. Joël Bruneau
Calvados (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de la loi SRU dans certaines communes nouvelles en milieu rural, notamment celle de Thue et Mue, dans le Calvados. En effet, la création de communes nouvelles, encouragée par la loi et les gouvernements successifs pour des raisons de rationalisation administrative et de mutualisation des services, a souvent pour effet d'agréger plusieurs villages à dominante rurale pour former une entité dépassant le seuil démographique de 3 500 habitants, déclenchant ainsi l'application de la loi SRU et de ses obligations en matière de logements sociaux. Or dans de nombreux cas, la réalité territoriale de ces communes nouvelles ne correspond pas aux critères urbains que vise la loi SRU. C'est par exemple le cas de Thue et Mue de la Communauté Caen-la-Mer, dans le Calvados, qui regroupe six communes, dont cinq sont peu équipées en services publics, commerces et transports en commun. Seule la commune déléguée de Bretteville-l'Orgueilleuse dispose de services nécessaires pour accueillir des logements sociaux. Une application trop stricte de la loi risquerait de restreindre durablement la diversité de l'offre de logements, en cantonnant presque toute la production future aux seuls logements sociaux. Une telle orientation ferait peser sur une commune rurale une charge disproportionnée. L'application uniforme de la loi SRU soulève donc des interrogations sur la pertinence de celle-ci car elle impose des objectifs inatteignables ou inadaptés, notamment pour des territoires ruraux ou péri-urbains éloignés de la ville centre. Ainsi, il lui demande si le décret pris sur une période triennale publié par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation envisage de prendre en compte ces spécificités locales ou si le Gouvernement souhaite réfléchir à un projet de loi visant à introduire une règle d'exemption spécifique pour les communes nouvelles dont aucune zone agglomérée ne dépasse un certain seuil démographique, afin de garantir une application plus cohérente et équitable de la loi SRU.