Question de : Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements du dispositif des DPE pointés du doigt par la Cour des comptes. À l'occasion de son rapport publié le 3 juin 2025, la Cour des comptes a pointé les défaillances du système de diagnostic de performance énergétique. En premier lieu, les Sages regrettent qu'aucune étude d'impact n'ait été exécutée pour anticiper les effets engendrés par le droit opposable à la location suscité par un tel dispositif en cas de classement du logement en G ou en F. Ainsi, entre mi-2021 et mi-2023, le stock de biens disponibles à la location aurait connu une chute de 22 % pour les logements classés en A à D et de 33 % pour ceux classés en F et G. Par ailleurs, le rapport regrette que ce dispositif puisse mener de potentiels acheteurs lésés par les nouvelles normes au contentieux, notamment dans le secteur assurantiel. Par ailleurs, la Cour des comptes regrette que ne soit prévue une limitation légale du nombre d'opérations des DPE, ce qui permettrait ainsi aux propriétaires de faire exécuter plusieurs analyses de manière à obtenir la note qui leur convient le mieux. Enfin, les Sages soulignent le caractère approximatif du mode de calcul des DPE, dont le traitement est essentiellement confié à des sous-traitants. Ils observent également un manque d'informations claires données aux consommateurs pour améliorer l'état de leur bien et redresser la note de leur logement. Face à ces dysfonctionnements inquiétants, elle déplore un manque d'anticipation des gouvernements successifs et lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour ne pas grever l'accès au logement en France.