Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les possibles effets de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Par principe, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune rémunération, ni à aucun avantage direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit. Seules certaines indemnités et remboursements sont alloués ou peuvent être alloués pour les participations aux instances. L'article du nouvel arrêté dispose que la compensation de la diminution de rémunération ou de revenu, ou l'augmentation des charges, est plafonnée à 72 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour (participation au conseil d'administration), ou à 96 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour (participation aux réunions de bureau et commissions), si le conseil d'administration ou de surveillance décide d'allouer cette dernière indemnité. L'indemnité horaire indemnisée ne peut dépasser une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Cette limitation peut conduire les personnes exerçant de telles responsabilités à titre bénévole à renoncer à le faire si elles doivent perdre de leur rémunération professionnelle et crée évidemment des inégalités en fonction des situations d'emploi. Elle souhaite savoir si une concertation en amont a eu lieu avec les bailleurs sociaux, si les effets d'économie attendus ont été valorisés (notamment leur poids par rapport à l'ensemble des charges) et si les effets en matière de représentativité et de participation des bénévoles ont été analysés au regard des risques qu'ils présentent sur leur engagement. Dans les cas où les inconvénients sont qualifiés et quantifiés comme supérieurs aux économies envisagées, elle lui demande si cet arrêté pourra être revu en ayant à l'esprit le service rendu aux locataires et la qualité du traitement des demandes qu'amène cette participation.