Question de : M. Fabrice Brun
Ardèche (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le rapport de la Cour des comptes, s'agissant de la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments, publié le mardi 3 juin. En effet, ce rapport dresse un constat accablant des réformes mise en place par le Gouvernement au sujet du DPE depuis 2021, qui pénalise le marché de l'immobilier français. Une réforme jugée « improvisée » par la Cour des comptes, réalisée dans la précipitation en l'absence d'étude d'impact préalable et ayant des conséquences directes sur les propriétaires et le marché locatif français. En première ligne, ladite réforme de 2021, qui donne un poids considérable au DPE et qui l'adosse à une interdiction à la location des logements classés « G », au 1er janvier 2025, et ceux classés « F » en 2028. Cette réforme a un impact majeur pour les particuliers avec un risque d'éviction, même temporaire, de leur logement sur le parc locatif. Autre conséquence directe, entre 2021 et 2023, le stock de biens à louer aurait baissé de 22 % pour les appartements classés A à D et de 33 % pour ceux classés F et G. Ces retraits du marché n'ont fait que compliquer la tâche déjà difficile des Français à la recherche d'un bien à louer, sans parler de la perte de valeur des logements à la vente en fonction de leur étiquette. Par ailleurs, la fiabilité même du dispositif est fortement remise en cause. En 2023, les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé que 70 % des opérateurs de diagnostic présentaient des anomalies. Dans un contexte où il devient difficile de se loger partout sur le territoire français et où l'accès à la propriété ressemble trop souvent à un parcours du combattant, il est inconcevable d'aggraver la situation des propriétaires avec des réformes déconnectées des réalités du terrain et des besoins des territoires. Aussi, face à ces considérations, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner au rapport de la Cour des comptes sur la question du DPE et s'il entend répondre aux problèmes légitimes que rencontrent les propriétaires et locataires français.