Question de : M. Boris Vallaud
Landes (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de clarifier des consignes publiques sur les modalités d'analyses du critère prix dans l'attribution des marchés publics. Non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), sont fortement impactées en raison des modalités d'analyses des offres. Ces pratiques consistent en une analyse du critère prix des offres en hors taxe, ce qui conduit à neutraliser l'exonération TVA reconnue à des structures de l'ESS, les empêchant ainsi d'accéder à la commande publique et donc à favoriser les entreprises à but lucratif. Si ce mode d'évaluation des prix se généralise, c'est l'ensemble des structures de l'ESS non assujetties à la TVA qui seront pénalisées lorsqu'elles candidateront à des marchés publics. En conséquence, il lui demande de clarifier l'application des consignes publiques, d'affirmer le positionnement existant de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique affirmant que l'analyse des offres doit pouvoir être réalisée TTC.