Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'opportunité représentée par le CASD pour la PDS. Le centre d'accès sécurisé aux données (CASD) est devenu le premier hébergeur européen à obtenir la certification Europrivacy, délivrée dans le cadre de l'article 42 du RGPD, reconnaissant la conformité de sa méthodologie d'accès sécurisé aux données à caractère personnel. Cette distinction vient s'ajouter à un ensemble déjà robuste de certifications et homologations. Le CASD est donc une référence à l'échelle nationale parce qu'il héberge les données les plus sensibles du pays, qu'il s'agisse de la santé, de la justice, de l'environnement, de l'économie ou encore de l'agriculture. Il constitue donc une alternative 100% française aux clouds américains. Il lui demande s'il envisage de choisir cet hébergeur comme solution transitoire pour la plateforme des données de santé (PDS, ex-Health Data Hub) afin de protéger rapidement les données sensibles des Français de l'extraterritorialité du droit américain.