Question de : M. Julien Guibert
Nièvre (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice que subissent de nombreuses personnes en situation de handicap, en lien avec les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée prévu par la réforme des retraites. La réforme actuellement en vigueur prévoit la possibilité pour les personnes en situation de handicap de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, à condition qu'un taux d'incapacité permanente minimal soit reconnu pendant une durée déterminée au cours de leur carrière professionnelle. Cette mesure, bien que louable dans son principe, repose toutefois exclusivement sur la reconnaissance administrative du handicap, à travers notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou la délivrance d'une pension d'invalidité. Or un nombre significatif des citoyens, bien qu'ayant vécu avec un handicap avéré depuis de nombreuses années, n'ont entamé les démarches de reconnaissance qu'à un stade avancé de leur carrière. Ce décalage entre la réalité du handicap et sa reconnaissance formelle, souvent lié à une méconnaissance des dispositifs, à des freins psychologiques ou à des procédures lourdes et dissuasives, a pour conséquence de les priver du droit à la retraite anticipée, malgré des conditions de travail particulièrement pénibles, voire dégradées. Cette situation soulève une véritable question d'équité : pourquoi exclure du bénéfice d'un droit ceux dont le handicap, bien que non formellement reconnu durant une partie de leur parcours professionnel, est pourtant médicalement attesté ? Cette approche strictement administrative du handicap, sans prise en compte de la réalité vécue par les individus, crée une discrimination de fait au sein même du dispositif de solidarité nationale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'éligibilité à la retraite anticipée pour les personnes handicapées, afin de permettre une prise en compte rétroactive du handicap, lorsque celui-ci peut être attesté médicalement ou professionnellement, même en l'absence de reconnaissance administrative antérieure.