Question de : M. Michel Guiniot
Oise (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Michel Guiniot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la nécessité de clarifier l'interprétation des articles 640 et 641 du code civil et de la loi sur l'eau, en ce qui concerne les démarches administratives pour l'entretien des fossés. En effet, ces dispositions n'explicitent pas les procédures administratives relatives à l'entretien des fossés, ou leur absence. Les propriétaires concernés, par prudence dans l'interprétation de la procédure, n'agissent plus pour les entretenir, de peur d'être sanctionnés par la police de l'eau. Cette problématique a malheureusement des conséquences désastreuses lors de fortes précipitations, pouvant entraîner des débordements voire des inondations préjudiciables pour les habitants. Afin de répondre aux interrogations des maires de sa circonscription, ainsi qu'à celles des agriculteurs et propriétaires concernés par les fossés, il souhaite qu'elle explicite la démarche administrative à tenir pour l'entretien des fossés.