Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gaspillage pharmaceutique généré par la dispensation de conditionnements standardisés, aux effets économiques, sanitaires et environnementaux significatifs. À titre d'exemple, un patient hospitalisé doit recevoir 7 doses d'Innohep, un médicament très onéreux. Une boîte de 10 seringues préremplies est alors délivrée, entraînant la non-utilisation de 3 doses. De telles situations sont observables quotidiennement partout en France, il ne s'agit pas d'un cas isolé, mais symptomatique d'un phénomène généralisé qui avait par ailleurs déjà fait l'objet d'une question écrite par un sénateur en 1986. Les prescriptions ne coïncident pas toujours avec les conditionnements disponibles. Cela conduit à des restes non utilisés, payés par l'assurance maladie. À ce jour, aucune donnée consolidée n'est connue concernant le coût annuel de ce gaspillage au niveau national. Bien que certaines études à l'hôpital public évaluent à plusieurs dizaines de millions d'euros par an les médicaments non administrés, la Sécurité sociale ne dispose pas de statistiques précises. Ce manque de visibilité entrave l'élaboration de politiques correctives. Par ailleurs, aucun texte réglementaire n'impose la délivrance à l'unité pour les produits injectables ou onéreux en officine hospitalière ou privée. Le code de la santé publique prévoit bien le droit de délivrance unitaire, mais la mise en œuvre reste largement à la discrétion des pharmacies d'officine et des établissements de santé, faute de prescription réglementaire claire ou de tarification incitative. Dans un premier temps, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir un dispositif qui permettrait d'obtenir une estimation précise du montant annuel du gaspillage médicamenteux lié à la dissociation entre prescription et conditionnement. Puis, elle interroge le Gouvernement sur son intention d'instaurer des incitations réglementaires, telles que la dispensation à l'unité remboursée, ou une tarification modulée visant à réduire le gaspillage, notamment pour les médicaments injectables ou onéreux. L'adoption de telles mesures permettrait non seulement de réaliser des économies substantielles pour la Sécurité sociale à l'aune du très proche PLFSS 2026, mais aussi de répondre aux enjeux environnementaux liés au gaspillage pharmaceutique.