Question écrite n° 762 :
Stationnement en zone urbaine

17e Législature

Question de : Mme Félicie Gérard
Nord (7e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives au stationnement dans les rues en zones urbaines et plus particulièrement sur l'interdiction de stationner devant son propre domicile, dans le cas où l'habitation possède un garage et qu'il est interdit de stationner sur l'emplacement situé devant ce dernier. Comme le rappelle l'article R417-10 du code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation » ; or dans le cas de figure évoqué ici, il est interdit de stationner sur l'emplacement car il gêne le dégagement du véhicule dans le garage. Cependant cette gêne est dans les faits inexistante, si c'est le propriétaire qui souhaite s'y stationner. Inclure cette nouvelle règle de stationnement permettrait de remédier au manque de places de stationnement, notamment en zone urbaine, sans nouvelle contrainte pour la circulation. S'il est primordial de mettre en place des incitations aux mobilités douces pour les personnes travaillant en ville mais résidant en dehors de ces dernières, celles qui y habitent et qui ont un ou plusieurs véhicules se retrouvent trop souvent sans alternative. Ainsi, elle souhaite lui demander dans quelle mesure il envisagerait de mettre en place ce type de dérogations pour les habitants des maisons en zones urbaines qui ont devant leur propre garage un stationnement interdit, afin que ces derniers puissent y stationner leur propre véhicule.

Données clés

Auteur : Mme Félicie Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 8 octobre 2024

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