Question de : M. Fabrice Brun
Ardèche (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en conformité de plusieurs dispositions touchant à la profession d'ambulancier et aux SMUR, ainsi que sur leur encadrement juridique et la revalorisation de leur activité. En effet, si le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a permis de nommer définitivement au sein de la loi française les « conducteurs ambulanciers » comme « ambulanciers », il semblerait cependant que les titres de « pilote ambulancier » ou « conducteur ambulancier » soient encore présents au sein de nombreux texte de loi français. Ces dénominations entraîneraient plusieurs difficultés, comme avec les articles D. 6124-13 et R. 6123-15 du code de la santé publique. Ces textes qui font pourtant référence à l'ambulancier d'un point de vue légal, entraîneraient une des défaillances constatées par la profession, au travers de pratiques illégales, comme la formation de brancardier ou d'aide-soignant en tant que conducteurs à la place des ambulanciers SMUR. De plus, nombreuses seraient les attentes de la profession, notamment sur l'encadrement des pratiques des ambulanciers SMUR, qui travailleraient hors cadre règlementaire et ne pouvant réaliser certains gestes pourtant essentiels, comme la préparation des perfusions. Enfin, si de nouvelles compétences avaient été reconnues aux ambulanciers dans le cadre de la réforme de leur diplôme d'État, elles n'auraient pas été assorties d'augmentation financière ou statutaire au sein de la fonction publique. Il s'agirait pourtant ici d'une évolution demandée de longue date par la profession, qui correspondrait au mieux à leur compétence. Face à l'ensemble de ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier les difficultés soulevées par la profession des ambulanciers qui œuvrent chaque jour pour l'ensemble des citoyens des territoires, notamment ruraux.