Question écrite n° 7661 :
Encadrement des bandelettes sous-urétrales et implants de renfort pelvien

17e Législature

Question de : Mme Gabrielle Cathala
Val-d'Oise (6e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les récentes décisions ministérielles concernant les bandelettes sous-urétrales et les implants utilisés dans le traitement du prolapsus. Pour rappel, les bandelettes sous-urétrales (BSU) sont des dispositifs médicaux utilisés dans le traitement de l'incontinence urinaire et des implants de renfort pelvien pour le traitement du prolapsus. Toutefois, ces dispositifs font l'objet d'une surveillance renforcée depuis 2014 en raison des complications graves qu'ils peuvent entraîner : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. Leur maintien dans le corps peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles. Ces implants, non conçus pour être retirés une fois posés, sont au cœur de nombreuses controverses. De multiples vies sont durablement impactées : isolement, perte de chance professionnelle, détresse psychique, errance médicale. Faute de centres en France dotés d'une expertise suffisante, certaines patientes n'ont eu d'autres recours que de se rendre à l'étranger pour se faire retirer leur implant, dans des conditions souvent coûteuses et éprouvantes. Malgré les arrêtés ministériels du 25 avril 2025 qui s'inscrivent dans la continuité de ceux des 30 octobre 2020 et 22 septembre 2021, visant à encadrer l'usage de ces dispositifs, l'association Balance ta Bandelette, engagée dans la défense des patientes victimes d'implants pelviens, alerte sur la réalité effective de ces mesures. En pratique, ces arrêtés sont trop souvent ignorés : aucune alternative en dehors de la chirurgie n'est proposée, le consentement éclairé n'est pas recueilli en raison d'un défaut d'information et les consultations pluridisciplinaires sont absentes, tandis que les études d'efficacité à long terme font défaut. Si plusieurs avancées ont été obtenues pour encadrer plus strictement la pose des bandelettes périnéales, celles-ci restent largement insuffisantes au regard des effets secondaires invalidants que subissent de nombreuses femmes. Pour les patientes déjà porteuses de ces dispositifs, aucune solution thérapeutique satisfaisante ne leur est proposée en cas de complications, les professionnels étant souvent dans l'impossibilité d'en assurer le retrait. Elle l'interroge donc sur les raisons pour lesquelles ces dispositifs à risque continuent d'être autorisés et financés dans le cadre des actes hospitaliers, en l'absence d'une évaluation transparente, indépendante et d'un véritable suivi à long terme des complications. Et ce, couplé à des protocoles de prise en charge intégrant alternatives, consentement éclairé, formation des chirurgiens à l'explantation et suivi médical renforcé. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Données clés

Auteur : Mme Gabrielle Cathala

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Date :
Question publiée le 17 juin 2025

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