Question de : M. Christophe Bex
Haute-Garonne (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur au sujet des limites structurelles du dispositif « Mon soutien psy » et, plus largement, de la stratégie du Gouvernement en matière de santé mentale. Le dispositif « Mon soutien psy », mis en place pour faciliter l'accès des citoyens à des consultations psychologiques remboursées, avait pour but de réduire les obstacles financiers à l'accès aux soins en santé mentale. Créé en 2022 à la suite des Assises de la santé mentale, ce dispositif permet l'accès à des séances de psychothérapie remboursées en ville, pour les personnes souffrant de troubles dits « légers à modérés ». Initialement fixé à huit séances annuelles, le plafond a été porté à douze en 2024, tandis que la rémunération des professionnels est passée de 40 à 50 euros par séance. Malgré ces ajustements, le dispositif continue de faire l'objet de vives critiques de la part des professionnels de santé mentale, des syndicats et des associations du secteur. Premièrement, le nombre limité de séances, douze par an, non renouvelables, pose un problème de continuité des soins, notamment pour des patients dont les troubles se révèlent plus complexes au fil des entretiens. Nombre de psychologues alertent sur les effets délétères d'une thérapie interrompue brutalement : ce qui peut débuter comme un accompagnement de surface débouche parfois sur la révélation de traumatismes graves. Dans ces situations, le thérapeute se trouve dans l'impossibilité d'assurer une prise en charge adaptée dans un cadre aussi restreint. Deuxièmement, le niveau de rémunération proposé, bien en deçà des tarifs habituellement pratiqués dans la profession (entre 60 et 80 euros la séance), rend le dispositif peu attractif pour les professionnels. À ce jour, seuls 2 500 psychologues y participent, sur les 30 000 en exercice en France, dont environ 20 000 remplissent pourtant les conditions pour intégrer le dispositif. L'effort de revalorisation tarifaire reste donc très insuffisant pour encourager une mobilisation massive des professionnels et l'offre en soins s'en trouve mécaniquement limitée. Enfin, le dispositif reste réservé aux personnes présentant des troubles psychiques dits « légers ou modérés ». Cette exclusion des patients souffrant de troubles plus graves interroge sur l'équité du système et sur le sens d'un accompagnement public excluant ainsi les personnes atteintes de troubles plus complexes ou chroniques, alors qu'ils nécessitent également une prise en charge psychologique. Cette restriction empêche de nombreux citoyens de bénéficier des soins nécessaires pour préserver leur santé mentale. À cela s'ajoute une inquiétude partagée par nombre d'acteurs du secteur : ce dispositif, présenté comme une avancée, risque de masquer l'effondrement du service public de santé mentale, en particulier les centres médico-psychologiques (CMP), la psychiatrie hospitalière et les services de protection de l'enfance, qui sont débordés, sous-financés et dans l'incapacité d'assumer correctement leurs missions. Ainsi, au lieu de constituer une réponse structurelle, « Mon soutien psy » semble aujourd'hui s'apparenter à un dispositif de dépannage, aux moyens limités, mal conçu dans sa gouvernance et qui capte des financements sans réellement renforcer les piliers publics du soin psychique. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour réformer en profondeur le dispositif « Mon soutien psy », notamment en ce qui concerne le nombre de séances autorisées, les critères d'éligibilité et la rémunération des psychologues, afin qu'il puisse répondre de manière effective aux besoins des patients. Il l'interroge également sur l'inscription de ce dispositif dans une stratégie nationale cohérente et ambitieuse en matière de santé mentale sur les articulations envisagées entre le secteur libéral et le soutien aux structures publiques telles que les centres médico-psychologiques, les services hospitaliers, ou encore les dispositifs de prévention dans le champ médico-social et éducatif.