Question écrite n° 7684 :
Pérennisation du financement national du plan vélo et marche

17e Législature

Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de garantir un financement pérenne, ambitieux et structuré des mobilités actives, dans le cadre de la transition écologique et de la stratégie nationale bas-carbone. Alors que la marche et le vélo présentent de multiples bénéfices pour la santé publique, le climat et l'économie locale, la France accuse encore un retard significatif par rapport à ses voisins européens. Le Plan vélo et marche 2023-2027 ne dispose pas à ce jour de garanties de financement suffisantes, notamment après l'annonce en 2025 d'une enveloppe limitée à 50 millions d'euros via le Fonds vert, largement en deçà des besoins identifiés. De nombreux dispositifs sont aujourd'hui fragilisés ou en voie de disparition, comme le programme Génération vélo financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE), ou les aides à l'achat et à la réparation qui ont pourtant démontré leur efficacité dans la démocratisation de la pratique cyclable. En parallèle, les collectivités sont confrontées à des difficultés financières croissantes pour réaliser des infrastructures cyclables et marchables sécurisées, particulièrement dans les zones rurales ou périurbaines, celles-ci étant pourtant essentielles pour atteindre l'objectif national de 12 % de part modale du vélo d'ici 2030. Des acteurs comme le Réseau vélo et marche alertent sur les conséquences d'un arrêt de financement aussi brutal. Ainsi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation d'un financement national à la hauteur pour la marche et le vélo ; le maintien et la montée en puissance des dispositifs d'aide, notamment ceux liés aux CEE et à l'achat ou la réparation de vélos ; l'engagement de l'État à assurer une continuité des itinéraires cyclables sur l'ensemble du territoire, y compris dans les territoires les moins denses. Par ailleurs, il demande enfin si le Gouvernement entend faire des mobilités actives un pilier central de sa politique de mobilité durable, à la hauteur des ambitions affichées.

Réponse publiée le 15 juillet 2025

Le Gouvernement reste engagé dans le soutien des politiques cyclables, notamment au vu des multiples avantages collectifs écologiques et de santé publique procurés par les mobilités actives via la réduction de la sédentarité, des émissions polluantes et du bruit. Malgré les efforts budgétaires qui s'imposent à tous les domaines d'action de l'État, le Fonds vert compte en 2025, pour la première fois, une nouvelle mesure de soutien aux aménagements cyclables pour poursuivre l'accompagnement des collectivités dans le déploiement d'infrastructures sécurisées destinées à favoriser les déplacements actifs au quotidien. Par ailleurs, un total de 185 millions d'euros d'engagements a été pris dans le cadre des contrats de plan État-Régions, visant l'achèvement du schéma national des véloroutes, essentiel pour faire de la France la première destination cyclo-touristique en Europe en 2030. Les contrats de plan État-Région 2023-2027 permettent une convergence des financements et un soutien aux collectivités locales, en faveur de projets structurants pour l'aménagement du territoire. Plus largement, l'État soutient la filière économique du vélo. L'appel à projets « industrie du vélo » en cours dans le cadre de France 2030, vise à redynamiser les filières économiques locales. 14 entreprises sont accompagnées dans le cadre de ce dispositif à hauteur de 10 M€ en attendant une deuxième sélection en cours. L'État continue également à s'engager au développement pour tous des mobilités actives. Le dispositif « savoir rouler à vélo » a permis de rendre accessible la pratique du vélo à plus de 600 000 enfants depuis 2019. Le programme des certificats d'économie d'énergie « génération vélo » a été prolongé en 2024 jusqu'à fin 2025. Enfin, dans le contexte budgétaire exigeant, le Gouvernement a fait le choix de recentrer les aides à l'acquisition de véhicules sur le seul bonus écologique pour une voiture particulière neuve électrique, dont le barème est rendu plus progressif, et sur la prime au rétrofit, inchangée par rapport aux dispositions de février 2024. La lutte contre les freins à la pratique du vélo se poursuit néanmoins avec l'identification de plus de 7 millions de cycles dans le fichier unique des cycles identifiés et la mise en service de stationnements vélos sécurisés en gare (50 000 places aujourd'hui) afin de limiter le vol, le recel et la revente de vélos volés.  Les ambitions du Gouvernement demeurent et le plan vélo et marche 2023-2027 reste inclus dans les actions portées au titre de la transition écologique et de la stratégie nationale bas-carbone.

Données clés

Auteur : M. Denis Fégné

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 17 juin 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025

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