Question de : Mme Manon Meunier
Haute-Vienne (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les manquements au cadre réglementaire d'évaluation des investissements publics concernant le projet RN 147, compromettant fortement la régularité budgétaire et l'efficacité de la dépense publique. En effet, ce projet illustre une défaillance importante du contrôle interne : coût passé de 61 M d'euros (2019) à 132 M d'euros (2025) sans réévaluation socio-économique, financement étatique de 91 M d'euros approchant le seuil de contre-expertise obligatoire (100 M d'euros) et valeur actuelle nette (VAN) devenue négative (-35 M d'euros) transformant un investissement initialement rentable en dépense publique déficitaire. Cette situation compromet largement l'application de la LOLF en matière de performance de la dépense publique et entrave gravement le contrôle parlementaire par l'absence d'information actualisée. Privant ainsi, les citoyens, élus locaux, parlementaires d'une information fiable sur la pertinence de l'investissement. Aussi, elle lui demande si le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) a été saisi de cette évolution budgétaire conformément au décret n° 2013-1211, quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre pour préserver l'efficacité de la dépense publique, si une contre-expertise indépendante sera organisée et comment sera rétablie la qualité de l'information parlementaire sur ce projet.