Réponse publiée le 29 juillet 2025

Le mécanisme d'indexation « énergie » joue, dans le secteur du transport routier de marchandises, un rôle essentiel de régulation économique dans un contexte où ce poste représente une part significative des coûts de transport, de l'ordre de 25% à 30% et où les relations contractuelles entre donneurs d'ordre et transporteurs sont souvent déséquilibrées. À ce titre, les dispositions législatives prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports visent à établir des relations contractuelles équilibrées en garantissant une juste valorisation des prestations, en fonction des variations des prix de l'énergie qui peuvent être importantes. Le non-respect des obligations résultant pour le cocontractant du transporteur routier de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports est passible d'une sanction pénale délictuelle de 15 000€, conformément à l'article L. 3242-3 du code des transports. Le Gouvernement est particulièrement attentif à une application effective de ce dispositif. À cet effet, des travaux ont été menés conjointement par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour analyser les pratiques commerciales existantes, identifier les éventuels abus et renforcer le corpus doctrinal en la matière. Les conclusions de ces travaux ont été transmises aux services de contrôle compétents de la DGCCRF pour procéder à la vérification de l'application de ces dispositions. Des actions de contrôle ont été réalisées et ont montré toute leur efficacité. Cette politique de contrôle se poursuit et s'inscrit dans une approche plus large qui intègre également, au-delà de l'indexation, des vérifications sur les pratiques tarifaires. En complément des missions du Médiateur des entreprises qui peut intervenir pour fluidifier les relations entre les transporteurs et leurs donneurs d'ordre en amont d'éventuels contentieux, les transporteurs routiers peuvent également saisir les services de l'État, directement ou par l'intermédiaire des organisations professionnelles, en vue d'orienter les actions de contrôle.  Le Gouvernement reste pleinement engagé aux côtés des entreprises de transport routier pour garantir un cadre contractuel équilibré et protéger les acteurs les plus fragiles face aux fluctuations des coûts énergétiques.