Réponse publiée le 25 novembre 2025

La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. Le délai global de paiement de la commande publique est réglementairement fixé à 30 jours pour les collectivités locales. En application du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, ce délai est réparti entre l'ordonnateur qui dispose de 20 jours pour procéder au mandement, et le comptable qui dispose 10 jours pour effectuer les contrôles qui lui incombent avant de procéder au règlement de la dépense. Si les délais de paiement des services de gestion comptables de L'Île-Rousse-Corte et de Borgo ont connu un léger allongement au début de l'année 2025, ils demeurent satisfaisants puisqu'ils restent globalement inférieurs au délai réglementaire de 30 jours et à la moyenne nationale, constatée au 31 décembre 2024, de 30 jours. Ainsi, au 31 décembre 2024, le délai global de paiement du service de gestion comptable (SGC) de l'Île-Rousse-Corte (26 jours) et de celui de Borgo (21 jours) étaient très largement inférieurs au délai de paiement national de 30 jours. Au 30 juin 2025, le délai global de paiement s'est allongé de 4,9 jours pour le SGC de l'Île-Rousse-Corte et de 3,6 jours pour le SGC de Borgo portant les délais de paiement respectivement à 31,1 jours et à 24,7 jours pour le SGC de Borgo qui, comparés au délai de paiement national de 30,9 jours, restent encore satisfaisants. Cette situation s'explique par une hausse très conjoncturelle de l'activité de mandatement, enregistrée sur les cinq premiers mois de l'année 2025, dans les deux services de gestion comptable, notamment en matière d'investissement (+14% pour le SGC de L'Île-Rousse-Corte et +38% pour le SGC de Borgo) ; ce dynamisme reflétant la vitalité de l'investissement public en Haute-Corse. La direction générale des finances publiques (DGFiP) et de son réseau de comptables publics sont très engagés dans l'accompagnement des collectivités territoriales et attentif à l'impact des délais de paiement sur le tissu économique local. En Haute-Corse, la direction départementale des finances publiques se mobilise pleinement pour résorber cette légère hausse. Depuis la création des deux services de gestion comptable, les emplois implantés dans ces deux structures ont été strictement maintenus, ce qui témoigne du soutien apporté par la direction à ces deux structures dans un contexte national de réduction des effectifs de la DGFiP en continu depuis sa création. Au-delà, la direction locale a décidé d'allouer, au 1er septembre 2025, de nouveaux moyens en renforçant de trois agents supplémentaires le poste de Borgo et de deux postes supplémentaires celui d'Île Rousse. Par ailleurs, la direction locale et ses services ont renforcé leurs échanges avec les collectivités locales sur la réduction des délais de paiement, en organisant notamment des sessions d'information et de sensibilisation à la qualité des opérations de liquidation et de mandatement ; les premières ayant réuni pour le secteur de Borgo plus de 80 secrétaires de mairie au printemps 2025 et de nouvelles sessions étant prévues à la rentrée pour le secteur de L'Île-Rousse-Corte. Elle échange également avec la chambre de commerce et de l'industrie pour identifier les entreprises les plus sensibles aux délais de paiement pour prioriser le traitement des paiements. L'ensemble de ces mesures sont de nature à réduire les délais de paiement et pleinement soutenir le tissu local économique. Un bilan sera proposé aux élus à l'automne pour s'assurer de la maîtrise des délais de paiement.