Question de : Mme Marie-Ange Rousselot
Français établis hors de France (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Marie-Ange Rousselot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reprise des négociations avec la Suisse pour établir une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Alors que la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 permettait de régir ces situations et éviter les doubles impositions, celle-ci fut dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliquent leurs propres règles fiscales selon les cas. Ainsi, selon le droit interne français, si le défunt avait son domicile fiscal en France au moment de son décès, tous les biens meubles ou immeubles en France ou hors de France sont soumis à l'impôt sur les successions en France. Si le défunt n'avait pas son domicile fiscal en France lors de son décès, la situation varie selon que le bénéficiaire de la succession a son domicile fiscal en France au jour de la transmission et l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle de la transmission, ou selon qu'il est domicilié fiscalement hors de France au jour de la transmission ou l'est en France mais en ne remplissant pas la condition des six ans. Dans le premier cas, tous les biens meubles ou immeubles reçus du défunt par le bénéficiaire, situés en France ou hors de France, sont imposables en France. Dans le second, seuls les biens meubles et immeubles situés en France sont imposables en France. L'application de ces dispositions et celles des différents cantons suisses, compétents en la matière, peut alors engendrer une double imposition de l'actif successoral. Dans le cas de biens situés en Suisse, l'administration fiscale française appliquera l'article 784 A du CGI, qui permet de limiter les doubles impositions en déduisant de l'impôt français à payer le montant déjà acquitté en Suisse. Toutefois, ce mécanisme ne permet pas une élimination complète du phénomène de double imposition. Dans les autres cas, la double imposition peut être totale et parfois même atteindre un montant supérieur à la valeur de l'héritage, notamment lorsque le bénéficiaire n'est pas en ligne directe puisque les cantons suisses ne limitent fortement ou n'excluent les droits de successions que pour les héritiers qui le sont. Face à cette situation délicate qui peut impacter de nombreuses familles installées dans les territoires transfrontaliers, une nouvelle convention fiscale entre la Suisse et la France visant à éviter les doubles impositions apparaît particulièrement souhaitable. Le Conseil national suisse a adopté, le 19 septembre 2023, une motion pour relancer les négociations avec la France en vue d'une nouvelle convention. En France, un avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 a été déposé au Sénat par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 26 juin 2024, mais celui-ci concerne uniquement les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et non les successions. Elle lui demande donc des précisions sur l'avancement de cette réflexion et les démarches envisagées pour une reprise des négociations avec les autorités suisses.