Question de : M. Emmanuel Mandon
Loire (3^e circonscription) - Les Démocrates

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques préoccupantes constatées dans le cadre des salons du chiot et autres évènements de vente itinérante d'animaux de compagnie. Malgré la loi du 30 novembre 2021 imposant un certificat d'engagement et de connaissance signé au moins sept jours avant toute cession (article L. 214-8 V du code rural), dans les salons du chiot cette exigence est souvent absente ou antidatée. De nombreuses infractions sont régulièrement relevées : promotion commerciale interdite (article L. 214-8 VIII), usage abusif du terme « chien de race » (article L. 214-8 III) et absence de mentions légales sur les offres de cession (article L. 214-8-1). Au-delà du non-respect de la législation, les conditions de transport, d'exposition et de stress pour les animaux dans ces salons soulèvent des préoccupations majeures en matière de bien-être animal. Ces pratiques compromettent directement l'objectif de responsabilisation fixé par la loi. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à la vente de chiens et de chats dans les salons et foires itinérantes, ou, à défaut, dans l'esprit de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale, vérifier l'effectivité des conditions de vente édictées par celle-ci.