Question de : M. Corentin Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dernier prévoit le remboursement, en pharmacie, des protections hygiéniques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Bien que cette mesure ait été adoptée en décembre 2023, aucun décret d'application n'a, à ce jour, été publié, retardant ainsi sa mise en œuvre effective. Ce dispositif représente, pourtant, un enjeu majeur de santé publique, dans un contexte où plus de six millions de femmes sont exposées à la précarité menstruelle. Par ailleurs, ni la liste des produits éligibles au remboursement, ni le cahier des charges techniques fixant les critères de référencement sanitaires et environnementaux ne sont, à ce jour, connus des industriels. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux délais de publication des textes réglementaires nécessaires à l'application de ce dispositif, ainsi que les éléments techniques qui encadreront le référencement des protections périodiques réutilisables remboursables.