Financement des espaces verts sur dalle par crédits de biodiversité
Question de :
Mme Léa Balage El Mariky
Paris (3e circonscription) - Écologiste et Social
Mme Léa Balage El Mariky interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'exclusion des projets d'espaces verts sur dalle du dispositif des crédits biodiversité, même lorsque ceux-ci sont situés en zone urbaine dense et sans disponibilité foncière. En février 2025, Mme la ministre a réuni les acteurs des crédits carbone et biodiversité afin d'accélérer et diversifier les sources de financement des projets environnementaux, notamment en zone urbaine. Dans ce cadre, il est nécessaire de s'interroger sur les critères actuels d'éligibilité des projets, notamment ceux qui permettent la renaturation dans des territoires artificialisés. Le projet des jardins suspendus des Batignolles, situé au-dessus des voies ferrées de la rue de Rome à Paris, illustre cette problématique. Il prévoit de créer 3 hectares d'espaces verts publics sur dalle, en couvrant les voies ferrées dans un quartier extrêmement dense. Ce projet permettrait de réduire considérablement les nuisances sonores liées au trafic ferroviaire, supérieures aux seuils recommandés par l'OMS, de lutter contre les îlots de chaleur, d'améliorer la santé des habitants et de contribuer à l'adaptation au changement climatique. Il répond aux objectifs du plan biodiversité de la Ville de Paris, est inscrit au plan local d'urbanisme et identifié comme espace vert d'intérêt régional dans la cartographie du SDRIF-E de septembre 2024. Pourtant, malgré ces bénéfices environnementaux et sociaux majeurs, ce projet ne peut prétendre à aucun mécanisme de financement via les crédits carbone ou biodiversité. Le dispositif des crédits biodiversité repose actuellement sur la restauration de milieux connectés à des « corridors écologiques » et exclut les projets sur dalle, considérés comme des « îlots » isolés. Ce critère écarte de fait toute initiative ambitieuse de végétalisation en milieu urbain dense, précisément là où les besoins de nature, de fraîcheur et de biodiversité sont les plus criants. Elle lui demande donc si elle envisage d'adapter les critères du dispositif des crédits biodiversité afin de permettre l'intégration de projets d'espaces verts sur dalle, à condition qu'il soit démontré qu'aucune alternative de création en pleine terre n'est possible ; une telle évolution permettrait aux villes de prendre toute leur part face à l'effondrement de la biodiversité en répondant aux objectifs de renaturation, sans pour autant dévoyer le dispositif initial, grâce à un encadrement fondé sur la non-disponibilité foncière et l'intérêt écologique du projet.
Réponse publiée le 2 septembre 2025
La biodiversité urbaine joue un rôle essentiel dans la résilience des territoires face aux effets du changement climatique et dans l'amélioration du cadre de vie des habitants. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche porte une attention particulière à ce sujet et encourage vivement toutes les initiatives ambitieuses au service de la biodiversité, y compris dans les territoires urbains les plus contraints. Le nouveau Plan national nature en ville 2024-2030 a été lancé en septembre 2024 autour de trois ambitions fortes : la restauration de la nature dans les villes face à l'effondrement de la biodiversité, l'adaptation des villes au changement climatique et l'amélioration de la santé et de la qualité du cadre de vie des citadins. A travers ses 26 actions prioritaires, le Plan cherche à faire de la nature une composante essentielle de l'aménagement urbain. Les collectivités peuvent mobiliser différentes dispositions réglementaires pour susciter des projets de renaturation : la possibilité pour les SCoT et les PLU(i) de définir des zones préférentielles pour la renaturation, en les articulant notamment avec les discontinuités des trames vertes et bleues. Les orientations d'aménagement et de programmation des PLU(i) doivent aussi comporter des actions et des opérations nécessaires à la mise en valeur des continuités écologiques. Enfin, des outils permettent le maintien et la création d'espaces de nature dans les projets, par l'établissement de coefficients minimaux de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, qui sont par ailleurs obligatoires dans certaines communes très denses et en forte croissance démographique. Sur le plan financier, la mesure « Renaturation des villes et des villages » du fonds Vert apporte un soutien financier aux collectivités territoriales pour réaliser leurs projets de renaturation des sols, comme la création ou la restauration de parcs et jardins, la végétalisation des bâtiments et équipements publics, ou la restauration des milieux humides et aquatiques, tels que la découverture d'un cours d'eau. La mesure est très fortement sollicitée par les acteurs locaux depuis son lancement (1 871 dossiers déposés en 2023, pour une somme de l'aide demandée établie à 718 M€) et le montant total de subventions attribuées s'élève à 290 millions d'euros pour les années 2023 et 2024. S'agissant plus spécifiquement du dispositif des crédits biodiversité, cet outil de financement additionnel est au service de la restauration et du maintien de milieux naturels dégradés, en lien notamment avec les zones humides et continuités écologiques identifiées dans la trame verte et bleue. Ce choix vise à garantir l'efficacité écologique des projets financés, en privilégiant des actions qui s'inscrivent dans un fonctionnement écosystémique cohérent et durable. Il n'est pas envisagé en soutien des espaces urbains très artificialisés, où les opportunités de renaturation en pleine terre sont structurellement restreintes.
Auteur : Mme Léa Balage El Mariky
Type de question : Question écrite
Rubrique : Biodiversité
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 24 juin 2025
Réponse publiée le 2 septembre 2025