Question de : M. Jordan Guitton
Aube (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération préoccupante du grand cormoran et les difficultés rencontrées dans l'application des mesures dérogatoires destinées à protéger les populations piscicoles. Le grand cormoran est une espèce protégée au niveau européen et national. Un régime dérogatoire permettait depuis les années 1990 d'organiser des opérations de destruction encadrées afin de limiter les impacts de cet oiseau sur les milieux aquatiques. L'article L. 411-2 du code de l'environnement définit les conditions strictes dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées, notamment l'absence d'autres solutions satisfaisantes, le maintien de l'espèce dans un état favorable, et la finalité du projet dans une liste d'activités autorisées, telles que la protection des pêcheries. Depuis trois ans, l'État a réduit de moitié les quotas de régulation sur les eaux libres continentales, ne réservant désormais les autorisations de tir qu'aux seules piscicultures. Cette décision privilégie la protection des poissons d'élevage au détriment des espèces sauvages endémiques des cours d'eau, parfois elles-mêmes protégées ou vulnérables, telles que la truite ou l'ombre commun. L'arrêté-cadre ministériel du 24 février 2025, en vigueur malgré un référé en cours, maintient les quotas pour les piscicultures, mais durcit encore les conditions pour les eaux libres, rendant leur mise en œuvre quasi impossible. La fixation des plafonds de destruction, désormais confiée aux préfets, se base sur un seuil maximal de 20 % de la population hivernante recensée, soit 288 oiseaux dans le département de l'Aube, contre 445 en 2021. Par ailleurs, les tirs dérogatoires doivent désormais être justifiés par des preuves d'impacts significatifs sur les espèces piscicoles protégées, ce qui requiert la production d'études souvent coûteuses et longues, malgré l'existence de nombreuses données scientifiques attestant des effets négatifs du grand cormoran. Cette exigence bloque l'action des acteurs locaux et fragilise la pérennité de la filière pêche. L'arrêté limite également le périmètre des dérogations, excluant les plans d'eau non piscicoles, et impose une déclaration des prélèvements dans un délai de 72 heures, alourdissant considérablement la charge administrative des tireurs. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réévaluer le statut de protection du grand cormoran, faciliter la mise en œuvre des mesures de régulation indispensables et préserver à la fois la biodiversité aquatique et les intérêts économiques et récréatifs des territoires concernés.