Question de : M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques préoccupants du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), en particulier sur la vulnérabilité croissante des logements individuels en France et les conséquences financières qui en découlent. Ce phénomène, aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, provoque l'apparition de fissures majeures dans les habitations, remettant en cause la sécurité des bâtiments comme la stabilité financière des familles touchées. Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements en France sont exposés à un risque moyen ou fort de RGA. D'après la Caisse centrale de réassurance (CCR), le coût des sinistres liés à la sécheresse s'élevait à 240 millions d'euros en 2024 et le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l'ensemble des indemnisations versées, soit environ 1,5 milliard d'euros par an. Malgré ces chiffres alarmants, le régime actuel des catastrophes naturelles reste insuffisamment protecteur des sinistrés : les délais de reconnaissance sont longs, les procédures d'indemnisation complexes et près de la moitié des demandes communales de reconnaissance ne sont pas acceptées, privant ainsi de nombreux sinistrés de toute réparation. Par ailleurs, le fonds « Barnier », censé financer la prévention des risques naturels, ne couvre pas à ce jour le RGA, alors même que ses conséquences économiques et sociales sont particulièrement lourdes pour les familles concernées. Alors que le coût total des dégâts liés à la sécheresse est estimé à 43 milliards d'euros d'ici 2050, il devient urgent de revoir en profondeur les modalités de reconnaissance, d'indemnisation et de prévention de ce risque. Compte tenu de ces éléments, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du régime CATNAT permettant une meilleure prise en compte du risque RGA : notamment en s'appuyant sur des indicateurs météorologiques locaux pour instruire les demandes plus efficacement, en renforçant l'information et l'accompagnement des sinistrés à l'échelle départementale et en réduisant les délais de traitement des dossiers. Il l'interroge également sur la soutenabilité financière du régime à moyen et long termes, après la hausse des taux de surprimes des contrats d'assurance au 1er janvier 2025, ainsi que sur la possibilité d'intégrer pleinement le RGA dans le périmètre d'intervention du fonds « Barnier » afin de financer des mesures de prévention adaptées.