Question de : Mme Angélique Ranc
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement? sur la tarification applicable à partir du 1er août 2025 aux usagers qui ont refusé l'installation d'un compteur communicant Linky. Selon la délibération n° 2025-78 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les clients non équipés de Linky qui n'auront pas demandé le remplacement de leur compteur ancienne génération se verront appliquer : une composante tarifaire fixe dédiée à la gestion spécifique de ces compteurs, s'élevant à 6,48 euros HT tous les deux mois, soit près de 39 euros par an ; et, le cas échéant, des frais de relevé additionnels de 4,14 euros HT, facturés en cas de non-transmission annuelle des index de consommation. Elle ne remet pas en cause les frais liés aux relèves ponctuelles, qui correspondent à un service concret, identifiable et réalisé en cas d'absence de transmission d'index. En revanche, elle s'interroge sur la légitimité de la composante tarifaire fixe, prélevée sur tous les usagers non équipés, y compris ceux qui transmettent régulièrement leurs index. Jusqu'à présent, la gestion des compteurs traditionnels, y compris la relève manuelle, n'a jamais été facturée de manière distincte aux usagers. Ce nouveau tarif apparaît donc soit comme une requalification d'un service jusqu'ici inclus et une surtarification, soit comme une forme de pénalisation indirecte à l'encontre de citoyens exerçant leur droit au refus. Par ailleurs, de nombreux Français justifient leur refus du compteur Linky par des inquiétudes légitimes liées à la vie privée : traitement des données, surveillance des consommations, ou encore présence d'ondes dans l'habitat. Il ne saurait donc être acceptable que ces choix, motivés par une prudence technologique, donnent lieu à des mesures dissuasives d'ordre financier. À ce titre, il convient de rappeler que la CNIL a déjà mis en demeure EDF et ENGIE, en raison de manquements constatés dans la gestion des données personnelles collectées par ces dispositifs. De même, un juge a déjà reconnu le droit de refuser l'installation d'un compteur Linky pour des raisons médicales avérées. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement considère qu'il est équitable et justifié de faire supporter ces frais fixes à des usagers respectueux de la loi et souvent soucieux de transmettre eux-mêmes leurs index, et également, si une révision de cette tarification est envisagée, afin d'éviter que ce mécanisme ne soit perçu comme une sanction déguisée. Enfin, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessaire prise en compte du libre choix technologique des usagers en matière de logement, notamment lorsqu'il touche à un service public fondamental comme l'électricité.