Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment face à la refonte de l'obligation de Responsabilité élargie du producteur (REP). Instituée par la loi « AGEC » en 2022, en faveur de l'économie circulaire et de lutte contre le gaspillage, la filière REP pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a pour objectif de favoriser le réemploi et le recyclage des produits du bâtiment, tout en luttant contre les dépôts sauvages de déchets, dont la gestion pèse lourdement sur les collectivités territoriales. Si la REP bâtiment entend répondre à des enjeux économiques et environnementaux importants pour le secteur, à travers une meilleure valorisation des déchets qui en sont issus, sa mise en œuvre fait néanmoins l'objet de nombreuses critiques sur le plan opérationnel. Les professionnels déplorent que les performances de collecte des déchets en 2024 restent similaires à celles d'avant la REP, avec seulement 7 % de reprise pour les déchets de catégorie 2. Ils regrettent que seule la contribution financière soit efficiente, au détriment des objectifs de réemploi, de recyclage et de réduction de l'enfouissement ou de l'incinération. S'ils ne remettent pas en cause le principe de la REP, ils dénoncent un dispositif devenu, selon eux, lucratif de manière abusive, inefficace sur le plan environnemental et mal adapté aux spécificités du secteur. Le moratoire annoncé par le Gouvernement ne les rassure pas, d'autant que le calendrier retenu pour la refondation paraît trop serré pour être efficace. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les évolutions de la filière REP bâtiment. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la mise en place d'une concertation réelle, approfondie et continue avec les professionnels du bâtiment, afin que leurs préoccupations soient pleinement prises en compte dans la refondation de la filière.