Question de : M. Jordan Guitton
Aube (1re circonscription) - Rassemblement National

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les importations de sucre en provenance d'Ukraine. La Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) Champagne Bourgogne alerte sur les conséquences de la guerre en Ukraine sur la filière betteravière. En effet, le taux d'importations de betterave en provenance d'Ukraine est passé de 20 000 tonnes à 400 000 tonnes en 2022-2023 puis jusqu'à 700 000 tonnes en 2023, faisant ainsi baisser de 30 % les cours du sucre au sein de l'Union européenne. Cette chute des prix impacte directement les betteraviers français. L'Union européenne, en plus de ne pas protéger la filière française de la betterave, autorise l'importation de betteraves ne respectant pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français. En effet, 29 substances actives (fongicides, insecticides, herbicides) sont utilisables en Ukraine alors qu'elles sont interdites dans l'Union européenne. Le Parlement européen vient de décider de limiter le nombre d'importations de betteraves en provenance d'Ukraine (260 000 tonnes par an), mais seulement pour 2024-2025. M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre compte agir rapidement afin de protéger les producteurs de betterave dès 2024, après plus de deux ans d'inaction. Il souhaiterait également savoir si la France compte enfin imposer à l'Ukraine les mêmes standards de production qu'en France.

Réponse publiée le 11 février 2025

En soutien à l'économie ukrainienne face à la guerre d'agression russe, l'Union européenne (UE) a libéralisé, avec l'appui du Gouvernement français, ses échanges avec l'Ukraine depuis le 4 juin 2022 pour une durée initiale d'un an. Le 6 juin 2023, le règlement (UE) n° 2023/1077 a prolongé la libéralisation d'une année supplémentaire soit jusqu'au 5 juin 2024. L'ouverture des échanges avec l'Ukraine a entraîné une augmentation significative des importations de sucre ukrainien dans l'UE. Elles ont ainsi atteint 496 000 tonnes (t) en 2023, contre 152 000 t en 2022 et 18 000 t en 2021. En 2023, les importations ukrainiennes ont représenté 26 % des importations extra-européennes. Dans ce contexte, la France a soutenu et obtenu, en lien avec une majorité de parlementaires européens et certains États membres ayant soutenu la démarche, que la nouvelle prolongation des mesures de libéralisation des échanges avec l'Ukraine [règlement (UE) n ° 2024/1392], pour une année supplémentaire jusqu'au 5 juin 2025, soit assortie de clauses de sauvegarde renforcées. L'une de ces sauvegardes est particulièrement intéressante puisque son déclenchement est automatique (mécanisme dit de « frein d'urgence »). Le frein d'urgence couvre sept produits agricoles, dont le sucre. Pour les produits concernés, ce mécanisme permet de rétablir des droits de douane dès que les importations européennes en provenance d'Ukraine atteignent un certain niveau. Ce seuil correspond à la moyenne annuelle des importations européennes en provenance d'Ukraine constatées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, en 2022 et en 2023. Pour le sucre, ce niveau s'établit à 262 652,68 t pour l'année 2024. Ainsi, le 1er juillet 2024, le volume d'importation fixé dans le frein d'urgence ayant été atteint, la Commission européenne a rétabli les droits de douane pour les importations européennes de sucre ukrainien jusqu'au 31 décembre 2024. Pour la période entre le 1er janvier 2025 et le le 5 juin 2025, ce seuil est fixé à 109 438,62 t, soit cinq douzièmes du seuil pour une année entière. Les droits de douane seront également rétablis automatiquement si le niveau d'importations de sucre ukrainien atteint ce seuil. Ces mesures de sauvegarde automatique ont vocation a limiter l'impact sur le marché de l'UE des importations de sucre ukrainien. Elles ont été activées pour plusieurs produits depuis l'été 2024, preuve de l'efficacité du mécanisme qui a été décidé et soutenu par le Gouvernement. Il s'agit d'un outil permettant, sans remettre en cause la nécessaire solidarité envers l'Ukraine face à l'agression russe, de tenir dûment compte de la sensibilité de certaines des filières agricoles européennes aux flux d'importations ukrainiens. Concernant les prix du sucre, après avoir atteint un pic historique en novembre 2023, avec 856 euros (€) /t, le prix moyen dans l'UE s'élevait à 760 €/t en septembre 2024, soit une baisse de 7 % par rapport à septembre 2023. Sur la campagne 2023-2024 (de septembre 2023 à août 2024), le prix moyen de l'UE a atteint 828 €/t, contre 737 €/t pour la campagne 2022-2023 et 440 €/t pour celle de 2021-2022. Si le prix moyen dans l'UE suit bien une tendance baissière depuis plusieurs mois, qu'il convient de surveiller, il reste néanmoins à un niveau élevé par rapport à la moyenne des dernières années. Par ailleurs, concernant les conditions d'importation de sucre, les produits agricoles ukrainiens qui rentrent sur le territoire de l'UE doivent respecter, au même titre que l'ensemble des produits agricoles importés dans l'UE, les normes européennes de commercialisation, qui préservent la santé et la sécurité des consommateurs européens. Toutefois, ni l'UE ni la France ne peuvent imposer à l'Ukraine l'ensemble de leurs propres standards de production. En revanche, le Gouvernement est attaché à ce que l'UE progresse dans le déploiement de mesures miroirs pertinentes dans la règlementation européenne, permettant d'imposer certaines méthodes et conditions de production applicables dans l'UE aux pays-tiers qui exportent des produits dans l'UE, dans le respect des règles de l'organisation mondiale du commerce, notamment en matière sanitaire, de bien-être animal, d'environnement ou de normes sociales de production. En outre, s'agissant spécifiquement de l'Ukraine, dans la perspective de son adhésion à l'UE le pays devra reprendre progressivement mais intégralement « l'acquis européen » (ensemble des règles et normes applicables dans l'UE) et ses producteurs agricoles appliquer les mêmes normes de production que le reste des producteurs des pays membres de l'UE. La renégociation de l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) sera importante pour décider des modification à apporter à la relation commerciale entre l'Union européenne et l'Ukraine. Il est important que cette renégociation ne se fasse pas dans la précipitation, alors que la Commission européenne a annoncé le lancement de ce travail. La ministre chargée de l'agriculture y veillera, comme elle veillera à préserver les intérêts agricoles et agroalimentaires français dans d'autres négociations.

Données clés

Auteur : M. Jordan Guitton

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 15 octobre 2024
Réponse publiée le 11 février 2025

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