Réponse publiée le 3 février 2026

La lutte contre les trafics de stupéfiants constitue une priorité pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique comme pour l'ensemble du Gouvernement. Les services fiscaux contribuent à cette lutte en taxant les revenus issus de ces trafics quand ils en ont connaissance. Tous ces revenus sont imposables mais sont par nature difficiles à fiscaliser compte tenu de leur caractère clandestin. La loi a prévu deux dispositifs dédiés, codifiés aux articles 1649 quater 0 B bis et 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, de nature à faciliter la fiscalisation des revenus des principaux acteurs des trafics de stupéfiants. Le premier consiste en une présomption de revenus tirés d'une activité illicite et le second permet la taxation d'un contribuable selon les éléments de son train de vie. Ces deux dispositifs ont pour condition commune la transmission préalable d'informations par l'autorité judiciaire ou les officiers ou agents de police judiciaire ayant constaté une infraction. C'est pourquoi la coopération entre les services de l'État concernant la lutte contre les narco trafics est renforcée, au niveau national comme à l'échelon régional ou départemental. Ainsi, les gains des différents acteurs impliqués dans des opérations de trafic de stupéfiants peuvent être imposés si leur montant a pu être suffisamment déterminé par l'enquête judiciaire, et en particulier au cours des auditions des différents protagonistes opérées par les officiers de police judiciaire ou par les magistrats. Ces dispositifs, codifiés au code général des impôts, sont bien évidemment de portée nationale et se déploient au plan local. L'ensemble de la chaîne du contrôle fiscal est mobilisé sur ces enjeux qui ne concernent pas uniquement le seul territoire des Bouches-du-Rhône. C'était le sens des propos tenus par Madame la directrice régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône et repris dans le journal La Provence du samedi 14 juin 2025.