Question de : M. Bastien Lachaud
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur certaines pratiques abusives des auto-écoles et les inégalités persistantes concernant l'accès au permis de conduire. Depuis quelques années, un phénomène préoccupant s'est intensifié autour de l'accès au permis de conduire : de nombreux candidats rencontrent des difficultés importantes pour obtenir une place d'examen. Ils dénoncent régulièrement des pratiques abusives de la part de certaines auto-écoles, telles que le retard volontaire dans l'attribution des dates d'examen ou l'imposition d'heures de conduite supplémentaires, non justifiées et facturées à des élèves. Ils se retrouvent contraints d'accepter ces conditions dans l'espoir de pouvoir enfin passer leur examen, indispensable pour envisager leur avenir personnel ou professionnel. Ces méthodes entraînent des inégalités inacceptables et fragilisent particulièrement les candidats qui ne peuvent attendre ou payer davantage. Ils et elles sont étudiants, jeunes travailleurs, ou en reconversion professionnelle par exemple et voient leurs projets retardés par des délais excessifs et des coûts supplémentaires injustifiés. Face à ces constats, aucun dispositif effectif n'a, à ce jour, été proposé pour remédier à cette situation, alors même que ce sujet concerne une large part de la population française. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin de garantir l'égalité d'accès des candidats dans l'attribution des places d'examen du permis de conduire, afin de lutter efficacement contre ces abus.