Question de : Mme Félicie Gérard
Nord (7^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des frontaliers français travaillant dans le secteur public belge. Le 10 mars 1964, la France et la Belgique ont signé une convention visant à éliminer la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale. Une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021, sa mise en application a été plusieurs fois reportée. Les salariés résidant en France, travaillant dans le secteur public belge et possédant la nationalité française, seront dorénavant imposés en Belgique. Cet accord est censé s'appliquer dès les revenus 2024, mais sa mise en œuvre reste floue pour les citoyens et suscite de vives inquiétudes légitimes. Ces nouvelles dispositions fiscales pourraient en effet entraîner des effets importants sur la vie des personnes concernées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'éclaircir les nouvelles mesures fiscales qui touchent les employés de ce secteur, afin de faciliter la compréhension de ce nouveaux dispositif.