Question de : M. Hubert Ott
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences financières pour les communes rurales du relèvement de l'exonération applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévu à l'article 66 de la loi de finances 2025. Cette mesure, qui porte le taux d'exonération de 20 % à 30 %, se justifie parfaitement afin de soutenir les exploitants agricoles. Toutefois, son application entraîne une baisse significative des bases fiscales pour les communes concernées. Dans plusieurs territoires ruraux, cette évolution se traduit par une diminution importante de la base de taxe foncière non bâtie, pouvant atteindre -12,5 %, sans que les collectivités aient pu l'anticiper. En effet, l'adoption tardive de la loi de finances n'a pas permis d'intégrer cette mesure dans les bases prévisionnelles notifiées aux communes en début d'année. Par ailleurs, cette exonération ne concerne pas uniquement les agriculteurs : elle s'applique également à des propriétaires non exploitants disposant de parcelles, notamment de forêt, sans lien direct avec une activité agricole. Les communes sont donc privées de ressources sans qu'il y ait nécessairement un effet économique direct pour les acteurs du territoire. Le mécanisme d'allocation compensatrice en vigueur depuis 2006 reste fondé sur les montants versés l'année précédente, simplement revalorisés selon l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Il ne prend donc pas en compte l'impact réel des exonérations nouvelles ou élargies. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend adapter ce dispositif de compensation, afin de garantir aux communes concernées le maintien de leurs ressources et de préserver leur autonomie financière, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures d'exonération décidées au niveau national.