Question de : M. Éric Woerth
Oise (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la mise en application, au 1er janvier 2025, de la loi n° 2023-1196 relative au plein emploi, adoptée le 18 décembre 2023. Cette réforme risque d'accentuer l'exclusion et la précarisation d'un grand nombre de jeunes de moins de 25 ans accompagnés par les missions locales. En effet, l'accompagnement des jeunes subit une transformation. Désormais, tout jeune sous statut scolaire ou étudiant souhaitant bénéficier de l'allocation du revenu de solidarité active (BRSA) devra obligatoirement souscrire à un contrat d'engagement, sous la forme du contrat d'engagement jeune (CEJ) ou du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), lors de son inscription à France Travail. Cette exigence soulève deux problématiques majeures. La première problématique est la redéfinition du rôle des missions locales. Initialement dédiées au soutien des jeunes en situation de décrochage scolaire, elles devront désormais les orienter directement vers la professionnalisation et l'emploi, au détriment de leur accompagnement social et éducatif. Par conséquent, elles ne pourront plus aider les jeunes dont le statut est incompatible avec les critères d'inscription à France Travail. Le deuxième sujet concerne la diminution significative des aides financières. L'accès au BRSA pour les jeunes de moins de 25 ans devient de plus en plus limité. Plusieurs départements ont cessé ou prévoient d'arrêter son financement, imposant ainsi le recours exclusif aux dispositifs CEJ et PACEA, toutes autres formes de convention étant désormais proscrites et non prises en charge par les instances départementales. Face à ces préoccupations, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour encadrer ces jeunes en situation de précarité, qui ne pourront plus bénéficier du BRSA. Il souhaite également connaître les mécanismes de financement envisagés afin d'éviter une fragilisation accrue de cette population et de garantir un soutien aux structures locales engagées dans l'accompagnement des jeunes.