Réponse publiée le 8 avril 2025

Soucieux de la qualité de la prise en charge des victimes d'erreurs des forces de l'ordre commises lors d'une intervention à leur domicile dans le cadre d'une opération de police judiciaire, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice ont mis en place, depuis plusieurs années, un dispositif structuré de remboursement. Ce dernier est basé sur une attestation remise par les forces de l'ordre à la victime d'une erreur qui lui indique le service spécialisé du ministère de la Justice à saisir, ainsi que la démarche à suivre pour être indemnisée. Une attestation de non-prise en charge du préjudice par l'assurance de la victime est exigée afin d'éviter un double remboursement. Dans un souci permanent de renforcer la qualité de ce dispositif, notamment en assurant sa meilleure identification et visibilité auprès des usagers, le ministère de la Justice a confié récemment sa gestion à un nouveau bureau spécialisé dans le domaine du précontentieux. Ce dernier a pour mission de traiter les demandes d'indemnisation formulées par les usagers en réparation des préjudices causés, sur l'ensemble du territoire national. Enfin, toujours pour améliorer la prise en charge des victimes, le ministère de la Justice travaille à la mise en place prochaine d'un portail en ligne, actuellement en cours d'expérimentation sur plusieurs départements pilotes, pour le dépôt et la gestion des demandes d'indemnisation concernant les bris de porte occasionnés par erreur lors des interventions des forces de l'ordre. Directement accessible, avec un QR code présent sur l'attestation remise par les forces de l'ordre, le portail vise à améliorer l'information de l'usager sur ses droits, les documents à fournir et son éligibilité à l'indemnisation, grâce à un test d'éligibilité en ligne. Par ailleurs, le traitement dématérialisé des demandes doit permettre de réduire les délais de traitement et d'éviter les échanges par mail et par courrier. Enfin, l'usager pourra suivre en temps réel l'avancement de son dossier d'indemnisation. Bien entendu, dans le cas particulier de personnes vulnérables ou se trouvant dans l'impossibilité de déposer une demande dématérialisée, une demande par courrier restera toujours possible.