Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact fiscal et social des pensions alimentaires versées dans le cadre de la solidarité familiale intergénérationnelle, en particulier lorsqu'elles sont versées à un descendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). De nombreux parents ou grands-parents, souvent eux-mêmes en situation de précarité ou retraités modestes, soutiennent financièrement leurs enfants ou petits-enfants majeurs en leur versant régulièrement une pension alimentaire. Ce soutien familial s'inscrit dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par le code civil. Pourtant, ces versements, bien qu'exercés à titre familial et souvent vitaux pour des jeunes en grande précarité, posent aujourd'hui un problème majeur dès lors qu'ils sont pris en compte dans le calcul du RSA. En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le RSA est une prestation subsidiaire et différentielle, versée en dernier recours et dont le montant dépend de l'ensemble des ressources du foyer. L'article R. 262-6 du même code prévoit explicitement la prise en compte de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, y compris les pensions alimentaires reçues. En conséquence, lorsqu'un descendant perçoit une pension alimentaire, celle-ci est automatiquement intégrée dans ses ressources, ce qui entraîne mécaniquement une réduction, voire une suppression de ses droits au RSA. Ce traitement social crée une forme de « double peine » : le jeune bénéficiaire voit son allocation diminuée, tandis que les ascendants qui souhaiteraient déclarer cette pension à l'administration fiscale, dans l'espoir d'une déduction d'impôt prévue à l'article 156 II 2° du code général des impôts (CGI), se trouvent dissuadés de le faire, de peur de léser leur proche. La solidarité familiale devient ainsi pénalisée, tant socialement que fiscalement. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 11 avril 2024 (JO Sénat, p. 1546), le Gouvernement a rappelé que le RSA n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire familiale. Il a souligné que modifier la prise en compte des pensions alimentaires risquerait d'« altérer la philosophie même du dispositif ». Pourtant, cette position revient à invisibiliser les réalités concrètes de la précarité et à entretenir une dissuasion de la solidarité familiale au moment même où celle-ci devrait être encouragée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées au titre de la solidarité intergénérationnelle, en particulier dans le calcul du RSA, afin que ces versements ne constituent plus un obstacle au plein exercice de cette solidarité familiale. Elle l'interroge également sur l'opportunité de prévoir, dans certains cas, une neutralisation partielle ou conditionnelle de ces pensions dans l'appréciation des ressources, comme cela peut exister pour d'autres prestations sociales.